Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l'ouverture du procès : 10 juin 2010
Endroit : Centre Asticou, pièce 2601, 241 boulevard de la Cité-des-Jeunes, Gatineau (QC)
Chefs d'accusation
•Chef d'accusation 1 (subsidiaire au chef d'accusation 2) : Art. 75g) LDN, intempestivement a occasionné de fausses alertes.
•Chef d'accusation 2 (subsidiaire au chef d'accusation 1) : Art. 130 LDN, fausse alerte (art. 437 C. cr.).
•Chef d'accusation 3 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.
•Chef d'accusation 4 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
•Chef d'accusation 5 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Résultats
•VERDICTS : Chefs d'accusations 1, 2, 3, 5 : Retirés. Chef d'accusation 4 : Coupable.
•SENTENCE : Une réprimande et une amende au montant de 1500$.
Contenu de la décision
COUR MARTIALE
Référence : R. c. Ethier-Roy, 2010 CM 2009
Date : 20100610
Dossier : 201011
Cour martiale permanente
Salle d’audience du centre d’Asticou
Gatineau (Québec) Canada
Entre :
Sa Majesté la Reine
- et -
Caporal V.C.M.P. Ethier-Roy, contrevenant
Devant : Capitaine de frégate Lamont, J.M.
TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE
MOTIFS DE LA SENTENCE
(Prononcés de vive voix)
[1] Caporal Ethier-Roy, après avoir accepté et inscrit votre plaidoyer de culpabilité à l’égard du quatrième chef d’accusation figurant dans l’acte d’accusation, soit celui de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline, la cour vous déclare coupable de cette infraction.
[2] Après avoir entendu les observations des avocats et avoir étudié les documents qui m’ont été présentés pendant l’audience, je suis convaincu que ce qui est arrivé le 17 juillet 2009 n’était qu’un moment de panique et que si vous aviez la possibilité de le revivre, vous corrigeriez la situation. Je suis aussi impressionné par la preuve qui m’a été présentée, selon laquelle vous êtes un membre apprécié des Forces canadiennes en raison des aptitudes que vous avez acquises et celles que vous allez acquérir dans le groupe professionnel des techniciens médicaux.
[3] Comme vous le savez, les fonctions importantes que vous exercez à titre de professionnel au sein des Forces canadiennes laissent bien peu de place à la panique. Je suis persuadé qu’au moment de l’infraction, vos actes étaient complètement inhabituels et qu’il y a peu de chance qu’ils se reproduisent.
[4] La Cour d’appel de la Cour martiale a dit très clairement à plusieurs reprises, tout comme les cours d’appel de l’ensemble du Canada, que lorsque les avocats devant la cour conviennent d’une peine, la cour doit sérieusement examiner cette peine et l’accepter à moins que la peine ainsi recommandée ait pour effet de déconsidérer l’administration de la justice ou soit d’une autre façon contraire à l’intérêt public.
[5] Compte tenu de tous les faits de l’espèce, autant les circonstances de l’infraction que la situation personnelle du contrevenant, je ne peux dire que la peine proposée conjointement par les avocats aurait pour effet de déconsidérer l’administration de la justice ou serait d’une autre façon contraire à l’intérêt public. J’accepte donc la recommandation conjointe des avocats.
[6] Caporal Ethier-Roy, la cour vous adresse un blâme et vous impose une amende de 1 500 $. L’amende devra être payée en versements mensuels de 125 $, qui débuteront le 1er juillet 2010 et se poursuivront les 11 mois suivants.
Avocats :
Lieutenant-colonel M. Trudel et Capitaine D. Kerr, Service canadien des poursuites militaires
Avocats de Sa Majesté la Reine
Capitaine de frégate J. McMunagle, Direction du service d’avocats de la défense
Avocat du Caporal Ethier-Roy