Cour martiale

Informations sur la décision

Andrist M.D. (Matelot de 2e classe), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2010-05-18
Référence neutre 2010 CM 2006
Dossier 201027
Juge P.J. Lamont
Type de la décision Sentence
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 18 mai 2010.

Endroit : 6080 rue Young, 5e étage, salle d’audience, Halifax (NÉ).

Chef d’accusation
•Chef d’accusation 1 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 1238 de la Loi sur la défense nationale.

Résultats
•VERDICT : Chef d’accusation 1 : Coupable.
•SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 3500$.

Contenu de la décision

COUR MARTIALE

 

Référence :  R. c. Andrist, 2010 CM 2006

 

Date :  20100518

Dossier :  201027

 

Cour martiale permanente

 

Salle d’audience de Halifax

Halifax (Nouvelle‑Écosse), Canada

 

Entre : 

 

Sa Majesté la Reine

 

- et -

 

Matelot de 2e classe M.D. Andrist, contrevenant

 

 

En présence du Capitaine de frégate P.J. Lamont, J.M.

 

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

 

MOTIFS DE LA SENTENCE

 

[1]               Comme les deux avocats ont renvoyé dans leurs plaidoiries à la décision de Cour d’appel de la cour martiale dans l’affaire Soldat Chadwick Taylor, lorsque la cour est saisie d’une recommandation conjointe des avocats sur une peine particulière, il est clair que la cour devrait retenir la recommandation conjointe des avocats, à moins que l’adoption de la peine ainsi recommandée ne soit susceptible de discréditer l’administration de la justice ou ne soit d’une autre façon contraire à l’intérêt public.

 

[2]               Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, je ne saurais affirmer que la peine recommandée aurait pour effet de discréditer l’administration de la justice ou qu’elle serait d’une autre façon contraire à l’intérêt public. Par conséquent, j’accepte la recommandation conjointe.

 

[3]               Matelot de 2e classe Andrist, la cour vous inflige un blâme et une amende de 3 500 $ payable par versements mensuels de 350 $ à partir du 15 juin 2010 et au cours des neuf mois suivants. Si vous êtes libéré des Forces canadiennes pour quelque raison que ce soit avant le paiement complet de l’amende, le solde impayé sera exigible le jour précédant votre libération. 

 

 

 

CAPITAINE DE FRÉGATE P.J. LAMONT, J.M.

 

AVOCATS

 

Major P. Rawal, Service canadien des poursuites militaires

Procureur de Sa Majesté la Reine  

 

Major J.A.E. Charland, Direction du service d’avocats de la défense

Avocat du Matelot de 2e classe M.D. Andrist

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.