Cour martiale

 

COUR MARTIALE

 

Référence : R. c. Tardif, 2014 CM 1022

 

Date : 20140929

Dossier : 201379

 

Cour martiale permanente

 

Manège militaire Edmundston

Edmundston (Nouveau Brunswick) Canada

 

Entre :

 

Sa Majesté la Reine

 

- et -

 

Sergent (à la retraite) G. Tardif, contrevenant

 

 

En présence du : Colonel M. Dutil, J.M.C.

 

MOTIFS DE LA SENTENCE

 

(Oralement)

 

[1]        Le sergent (à la retraite) Tardif s’est reconnu coupable de deux infractions de fraude selon l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, contrairement à l’article 380 du Code criminel, et d’une infraction de vol contrairement à l’article 114 de la Loi sur la défense nationale, alors qu’il était chargé de la garde ou de la distribution des objets volés. Les autres accusations ont été retirées par la poursuite. Les procureurs en présence ont formulé une suggestion commune, soit une peine d’emprisonnement de 90 jours. Cette recommandation se situe au bas de l’échelle dans le spectre des sentences applicables en pareilles circonstances, mais elle ne déconsidère pas l’administration de la justice en raison des circonstances atténuantes particulières de cette affaire.

 

[2]        Au moment de la commission des infractions, le contrevenant était réserviste en service de classe « B » en tant que technicien d’approvisionnement et il agissait à titre de sergent de quartier-maître de la compagnie A du 1st Battalion Royal New Brunswick Regiment. Il s’est enrôlé en avril 1984 et il a été libéré en janvier 2012. Les infractions ont été commises entre octobre 2008 et juillet 2012. Les circonstances entourant la commission des infractions sont très bien résumées dans le sommaire des circonstances déposé devant la Cour, y compris l’Annexe A qui fournit la liste des items volés par le contrevenant. Ces documents sont intégralement reproduits ci-après :

 

SOMMAIRE DES CIRCONSTANCES

 

1.                  Le R34 290 715, Sgt Gaétan TARDIF a joint les Forces armées canadiennes (FAC) à titre de membre de la Force de réserve, au 1st Battalion Royal New Brunswick Regiment. Au moment des événements de la présente affaire, il était un technicien d'approvisionnement qualifié, employé en classe « B », en tant que sergent de quartier-maître de la compagnie « A » de l’unité. Le Sgt TARDIF a été libéré des FAC le 16 Janvier 2012.

 

2.                  À l’époque des infractions, le 1er Bataillon, The Royal New Brunswick Regiment (Carleton and York) opérait à partir de trois différents manèges militaires, un à Edmundston, NB, un à Grand-Sault, NB et un à Fredericton, ou [sic] ce trouve le Quartier général de l’unité. Le Sgt TARDIF était principalement employé aux manèges d’Edmundston et Grand-Sault.

 

3.                  En tant que sergent de quartier-maître, le Sgt TARDIF avait plusieurs responsabilités. Notamment, il était responsable:

 

a.                   de maintenir l'inventaire et les registres de distribution du matériel;

 

b.                  de maintenir la sécurité physique et la bonne condition du matériel sous sa garde;

 

c.                   de supporter la chaîne de commandement dans la détermination des besoins en matériel;

 

d.                  de procéder à l'acquisition du matériel nécessaire à la conduite des activités de l'unité;

 

e.                   de confirmer la réception et la bonne condition du matériel acheté;

 

f.                   du transport du matériel sous sa charge vers les autres manèges de l'unité ou les zones d'entraînement afin de satisfaire aux besoins opérationnels et entraînement; et

 

g.                  de superviser le personnel du quartier-maître.

 

L'ENQUÊTE

 

3.                  La police militaire a débuté son enquête dans cette affaire le 21 octobre 2011 après avoir été contacté par un agent de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La GRC enquêtait alors sur une importante fraude suite à de l'information reçu de la compagnie Petro-Canada. Cette fraude impliquait principalement un dénommé Guy TARDIF (aucune relation avec le Sgt TARDIF). C’est dans le cadre de cette dernière enquête, que la GRC s'était rendu compte de l'implication du Sgt Tardif.

 

4.                  Le 17 novembre 2011, la GRC a informé la police militaire qu'ils avaient l'intention de se concentrer sur les agissements de M. Guy TARDIF. La GRC a alors confirmé qu'ils n'avaient pas l'intention d'enquêter sur les agissements du Sgt TARDIF dans le but de porter des accusations, laissant ainsi le champ libre à l'enquête de la police militaire.

 

5.                  L'enquête fut complexe et menée activement sur plusieurs mois. Des centaines de registres et reçus ont été examinés et comparés afin de comprendre les mécanismes de la fraude. De même, des enregistrements de surveillance vidéo relatifs à plus de 100 transactions ont été visionnés afin d'arriver aux conclusions qui ont menées au dépôt d'accusation.

 

6.                  Au départ l'information reçue de la GRC portait principalement sur les transactions frauduleuses liées à M. Guy TARDIF. L'enquête de la police militaire fut élargie afin d'examiner, en plus des transactions en carburant, l'ensemble des transactions en acquisition de carburant et matériel impliquant le Sgt TARDIF. Ceci a permis de mettre en lumière les nombreux vols en matériel des FAC dont le Sgt TARDIF est l'auteur.

 

7.                  Les accusations initiales furent portées le 30 avril 2013 par voie de Procès-Verbal de Procédure Disciplinaire. Le commandant 1 BRNB a référé ces accusations à l'autorité de renvoi le 4 juin 2013 qui, à son tour, a référé le dossier au Directeur des Poursuites Militaires le 12 juin 2013.

 

TRANSACTIONS AU « PETRO-PASS »

 

9.                  Dans le cadre de ses fonctions, le Sgt TARDIF avait accès à un certain nombre de cartes Automotive Ressources International (ARI), lesquelles étaient placées sous sa responsabilité. Les cartes ARI permettent à l’utilisateur d’un véhicule des FAC de payer du carburant et lubrifiant nécessaire aux opérations approuvées.

 

10.              Entre le 20 octobre 2008 et le 28 juillet 2011, le Sgt TARDIF s’est rendu au relais routier « Petro-Pass » situé au 315 Rue Ouellette, Grand-Sault, à plus de 340 occasions et, durant certaines périodes, plusieurs fois par semaine. Ce « Petro-Pass » est un établissement faisant partie d’un système de relais routiers au Canada. « Petro-Pass », en général, n’offre de l’essence qu’aux détenteurs de la carte SuperPass^MC. Un client ne peut acheter de l’essence à cet endroit en utilisant un autre mode de paiement, une carte ARI par exemple, qu’avec l’intervention d’un préposé autorisé du « Petro-Pass ». Ce genre d’intervention d’un préposé a normalement lieu qu’en cas d’urgence lorsqu’un individu est en manque criant de carburant.

 

11.              Le Sgt TARDIF se présentait souvent au « Petro-Pass » le matin. À bon nombre de reprises, il était vêtu de son uniforme des FAC et arrivait au volant d’un véhicule des FAC. Le Sgt TARDIF y rencontrait le propriétaire de l’époque, M. Guy TARDIF. Le Sgt TARDIF remettait alors une ou plusieurs cartes ARI, desquelles M. Guy TARDIF prélevait environ 100$ par transactions. Dans la vaste majorité des cas, le Sgt TARDIF quittait le « Petro-Pass » sans avoir obtenu ni carburant, autre bien ou service au bénéfice des FAC en échange de la, ou des, transactions effectués.

 

12.              Des enregistrements de surveillance vidéo obtenus dans le cadre de l’enquête montrent, qu’entre le 20 mai 2010 et le 5 août 2011, le Sgt TARDIF s’est rendu 107 fois au « Petro-Pass » et qu’à 100 reprises, il n’a reçu aucun carburant, autre bien ou service en échange des prélèvement d’environ 100$ effectué sur la, ou les, cartes ARI utilisées.

 

13.              Le Sgt TARDIF par la suite soumettait les reçues bancaires découlant de ces transactions au quartier général de l’unité (à Fredericton) en tant que dépense en carburant de la flotte de véhicule militaire, sachant qu’aucun ni carburant, autre bien ou service n’avait en réalité été obtenue du « Petro-Pass ».

 

14.              À la même époque, M. Guy TARDIF détenait un compte au NAPA Auto Parts situé à Grand-Sault, NB. En échange des prélèvements sur les cartes ARI, M. Guy TARDIF permettait au Sgt TARDIF de faire des achats pour son bénéfice personnel en outils, pièces et autres biens au NAPA Auto Parts. Le Sgt TARDIF n’avait qu’à indiquer au préposé du NAPA Auto Parts de porter ses achats au compte que M. Guy TARDIF détenait chez le détaillant.

 

15.              Les items suivants comptent parmi ceux qui ont été obtenus de cette manière par le Sgt TARDIF pour son bénéfice personnel :

 

a.                   Un compresseur d’air d’une valeur de 339$ obtenu le 11 janvier 2008 ;

 

b.                  Un pistolet à clous pneumatique et neuf boîtes de clous d’une valeur de 440.70$ obtenu le 24 septembre 2009 ;

 

c.                   Un pistolet à clous pneumatique 31/4", 2 tuyaux pneumatiques, 4 connecteurs femelles et deux connecteurs males d’une valeur totale de 700.83$ obtenu le 10 novembre 2010 ;

 

d.                  Une clé à chocs pneumatique d’une valeur de 158.20$ obtenu le 14 avril 2009 ; et

 

e.                   Un ventilateur a barril [sic] d’une valeur de 169.99$ obtenu le 16 juin 2011.

 

10.              Ce stratagème s’est échelonné sur plusieurs années. Entre le 20 octobre 2008 et le 30 juillet 2010, la valeur totale des transactions par carte ARI effectués par le Sgt Tadif au « Petro-Pass » s’élève à 19 700$. Pour l’ensemble de ce montant, le Sgt TARDIF a soumis les reçus et autres pièces justificatives nécessaires au paiement par les FAC des montants prélevés sur les cartes ARI, tout en sachant que les FAC n’avaient reçu aucun carburant, autre bien ou service en échange.

 

11.              Entre le 4 août 2010 et le 28 juillet 2011, la valeur totale des transactions par carte ARI effectué [sic] par le Sgt TARDIF au « Petro-Pass » s’élève à 12 800 $. Pour l’ensemble de ce montant, le Sgt TARDIF a soumis les reçus et autres pièces justificatives nécessaires au paiement par les FAC des montants prélevés sur les cartes ARI, tout en sachant que les FAC n’avaient reçu aucun carburant, autre bien ou service en échange.

 

12.              Les FAC ont payé ces montants de 19 700 $ et 12 800$ et, à ce jour, n’ont reçu aucun carburant, autre bien ou service en échange.

 

VOL DE BIENS APPARTENANT AUX FAC

 

13.              Entre le 1^er janvier 2008 et le 1 décembre 2011, le Sgt TARDIF était responsable du quartier-maître du 1 RNBR. Dans le cadre de ces [sic] fonctions, il détenait une carte d’acquisition MasterCard lui permettant de faire des achats en biens au bénéfice de l’unité. Le Sgt TARDIF était chargé de l’inventaire, de la garde et de la distribution du matériel de l’unité entreposé ou associé au quartier-maître de la compagnie « A ». Ce matériel, entre-autre, incluait les biens achetés avec la carte MasterCard dont le Sgt TARDIF était le détenteur.

 

14.              Dans le cadre de l’enquête qui a menée à ce procès, plusieurs items ayant été achetés avec la MasterCard du Sgt TARDIF ou figurant sur l’inventaire de l’unité furent identifiés comme manquant.

 

15.              Le 18 octobre 2012, la Police Militaire s’est présentée à la résidence du Sgt TARDIF, au 140 3ieme Rang, Drummond, NB, afin d’exécuter un mandat de perquisition obtenu plus tôt, le même jour, d’un juge de la Cour Provinciale de Grand-Sault.

 

16.              Les 92 items listés à l’annexe A, propriété des FAC, ont été saisis dans le cadre de la fouille. À ce moment, le Sgt TARDIF a déclaré « you have to pay for what you do ». Le Sgt TARDIF a volé chacun de ces items sur lesquels ils n'avait aucun droit. Ces biens faisaient partie du matériel placé sous sa charge.

 

17.              La valeur totale des items saisis est évaluée à plus de 16 000 $, tel qu’indiqué à l’annexe A. Ces items sont toujours entreposés au Manège Militaire de Grand-Sault.

 

            Annexe A

 

1.	1 x Reservoir [sic] de propane de 100lb / l00lb Propane Tank	$169.50
2.	1 x Corde flexible 250 pi / Spool Carol Black Flexible Cord 250'	$280.24
3.	1 x Rouleau de cil.blage [sic]  electrique [sic] (6145-00-548-113) / Spool Electrical Cord (6145-00-548-113)	$660.00
4.	1 x Lumieres [sic] de travail ultra pro/ Ultra Pro Quad Work light with Heavy Duty Reel & Mount Bracket	$158.14
5.	1 x Palan electrique [sic] Power First / Power Fist Electric Cable Hoist	$333.30
6.	1 x Coffret derangement Black & Decker / Black & Decker Professional Organizer	$33.84
7.	1 x Barrack Box (8460-21-891-3561) / Barrack Box (8460-21-891-3561)	$84.09
8.	1 x Treuil / Winch Puller	$84.74
9.	1 x Armoire it [sic]  portes double de 6 pi (7512-21-870-5911) / 6’Cream Double Door Cabinet (7512-21-870-5911)	$206.88
10.	10 x Impermeabilisant [sic] Pel Silicone it [sic]  tissu (8030-21-112-7271) / Cans Pel Silicone Textile Water Repellent (8030-21-112-7271)	$19.40
11.	6 x Impermeabilisant [sic] J2 (8030-21-112-7271) / Cans J2 Water Repellent (8030-21-112-7271)	$11.64
12.	3 x Cire noire it [sic] bottes Prospector (7930-21-920-9465) / Cans Prospector Black Boot Paste (7930-21-920-9465)	$5.85
13.	2 x Impermeabilisant [sic] it [sic] tissu Pel Silicone (8030-21-112-7271) / Pel Silicone Textile Water Repellent (8030-21-112-7271)	$3.88
14.	12 x Cire noir pour bottes (6850-21-874-4527) / Black Combat Boot Coating (6850-21-874-4527)	$42.36
15.	1 x Boite [sic] de broches Arrow / Box Arrow Staples	$5.59
16.	2 x Epinglettes [sic] de rang (sergent) / DND Sergeant Hooks with Backs	$2.00
17.	1 x Lacets de chausures [sic] noir (8335-21-857-9585) / Black Shoe Laces (8335-21-857-9585)	$0.33
18.	1 x D-Ice-Lub 35 ml/35ml D-Ice-Lub	$2.25
19.	1 x Ampoule / Light Bulb & Holder	$0.36
20.	2 x Ensemble de (2) poignees [sic] de portes Weiser / Sets (2) Weiser Door Handles	$33.90
21.	2 x Ensemble de (2) poignees [sic] de portes Schlage B53C332D / Sets (2) Schlage B53C332D Door Handles	$153.88
22.	3 x Contenants it [sic]  munitions vert du l'v1ND (8140-00-960-1699) / DND Green Ammo Boxes (8140-00-960-1699)	$13.50
23.	6 x Ruban it [sic]  mines (8315-21-897-6877) / White Mine Tape Rolls (8315-21-897-6877)	$18.00
24.	3 x Ruban blanc double / Double White Tape Rolls	$40.65
25.	2 x Rouleau de ruban-cache / Masking Tape Rolls	$6.76
26.	12 x Ruban adhesif [sic] entoile [sic] rouge / Red Tuct Tape Rolls	$162.58
27.	4 x Ruban adhesif [sic] entoile  [sic] blanc / White Duct Tape Rolls	$45.15
28.	2 x Ruban adhesif [sic] entoile [sic] bleu / Blue Duct Tape Rolls	$22.58
29.	2 x Ruban adhesif [sic] entoile [sic] rouge / Red Duct Tape Rolls	$22.58
30.	3 x Ruban adhesif [sic] entoile  [sic] jaune / Yellow Duct Tape Rolls	$33.87
31.	4 x Ruban adhesif [sic] entoile [sic] gris / Gray Duct Tape Rolls	$45.16
32.	2 x Rouleaux de ruban-cache  3M 2020 /3M 2020 Masking Tape Rolls	$20.45
33.	1 x Ruban adhesif [sic] en toile vert / Green Duct Tape Roll	$11.29
34.	1 x Ruban vert (7510-21-AAC-8517) / Green Gun Tape Roll (7510-21-AAC-8517)	$2.30
35.	1 x Ruban bleu avec etuit [sic] de plastique / Blue Tape with Plastic Case	$6.20
36.	1 x Ruban orange / Orange Tape	$6.20
37.	1 x Ruban adhesif [sic] entoile [sic] argent / Silver Duct Work Tape	$31.02
38.	3 x Rouleau de ruban argente [sic]  / Wrapped Silver Tape Rolls	$20.31
39.	1 x Rouleau de corde verte (4020-00-246-0688) / Spool Green Heavy Duty Cord (4020-00-246-0688)	$57.63
40.	1 x Rouleau de velcro noir (8315-01-558-6953) / Spool Black Velcro (8315-01-558-6953)	$18.00
41.	1 x Rouleau de ruban velcro vert (8305-20-AOC-5032) / Spool of Green His Velcro (8305-20-AOC-5032)	$66.25
42.	1 x Rouleau de uban [sic] velcro vert / Spool of Green Her Velcro	$0.00
43.	1 x Batterie [sic] NAPA (SN N 727544) / NAPA Battery (SN N 727544)	$139.59
44.	1 x Meuleuse Walter (SN 015200) / Walter Grinders (SN 015200)	$76.33
45.	1 x Meuleuse Walter (SN 034149) / Walter Grinder (SN 034149)	$76.33
46.	1 x Perceuse 12 V Milwaukee sans fil (SN ClOBD11134885) / 12V Milwaukee Cordless Drill Kit (SN ClOBD11134885)	$202.27
47.	1 x Tarauds et filieres [sic] Mastercraft 76 pieces / 76 Piece Mastercraft Tap and Die Set	$73.44
48.	1 x Perceuse a percussion Makita HP2032 Ml8  avec etui / Makita HP2032 Ml8 Hammer Drill with Case	$416.97
49.	1 x Ensemble de scies-cloches bimetalliques Mastercraft / Mastercraft Hole Saw Kit	$244.87
50.	1 x Tarauds et filieres [sic]  Mastercraft de 146 pieces / 146 Piece Mastercraft Drill Bit Set	$112.99
51.	1 x Perceuse 18 V Makita sans fil / 18V Makita Cordless Drill Kit	$142.37
52.	1 x Table pliante de 5 pi /  5' Folding Wood Table	$209.00
53.	1 x Table pliante de 5 pi / 5' Folding Wood Table	$100.00
54.	3 x Table pliante de 3 pi /  3' Folding Wood Table	$150.00
55.	1 x Rampe pliante de securite [sic] en metal de 6 pi / 6' Folding Metal Safety Ramp	$240.31
56.	1 x Echelle [sic]  pliante de 6 pi / 6' Folding Ladder	$50.84
57.	1 x Echelle [sic]  Vulcan (ES-21Tll-Gl) / 1 x Vulcan Ladder (ES-21Tll-Gl)	$269.49
58.	1 x Echelle [sic]  portable CSA / CSA Portable Ladder	$269.49
59.	1 x Cablage [sic]  GT de 60 pi avec embofrts / 60' Cable with Male/Female Plugs Marked GT	$484.77
60.	1 x Pompe a main / Hand Pump	$361.43
61.	1 x Combinaison verte double [sic]  (8415-21-913-6650) / Olive Drab Winter Coveralls (8415-21-913-6650)	$194.00
62.	2 x Manteau d'hiver type parka (8415-21-870-5578) / Olive Drab Winter Parkas (8415-21-870-5578)	$132.31
63.	1 x Pantalon CADPAT (8415-21-921-7032) / CADPAT ICE Pants (8415-21-921-7032)	$156.32
64.	1 x Manteau CADPAT (8415-21-921-6852) / CADPAT ICE Jacket (8415-21-921-6852)	$289.42
65.	2 x Couvertures de climat humide (8405-00-889-3683) / Wet Weather Poncho Liner-Ranger Blanket (8405-00-889-3683)	$56.80
66.	2 x Manteaux (8405-21-905-7206) / Garrison Jackets (8405-21-905-7206)	$163.02
67.	1 x Pelle avec poignee [sic] rouge (5120-21-872-1790) /  Shovel Red Handle (5120-21-872-1790)	$9.97
68.	1 x Pelle avec poignee [sic]  noire (5120-21-872-1790) / Shovel Black Handle (5120-21-872-1790)	$9.97
69.	1 x Brosse it [sic]  neige /  Snow Brushes	$14.11
70.	1 x Contenant de naphta vert (7240-21-874-4113) / Green Naphtha Can (7240-21-874-4113)	$4.68
71.	1 x Jerry Can de 20 L noir it [sic]  eau (7240-21-852-5150) / 20L Black Water Can with Fuel (7240-21-852-5150)	$13.25
72.	3 x Jerry Can de 20 L verte (7240-20-A02-7569) / 20L Green Gas Jerry Cans (7240-20-A02-7569)	$71.25
73.	2 X Contenants arations [sic]  chaude vert (7330-21-913-1135) /  Green Hay Boxes (7330-21-913-1135)	$369.50
74.	4 x Extincteurs Silver Pyrene [sic]  HW 16 P-2 (4210-21-583-0335) / Silver Pyrene HW 16 P-2 Fire Extinguishers (4210-21-583-0335)	$284.28
75.	2 x Extincteurs  it [sic]  agent chimique ANSUL LT-I- K-20E / ANSUL LT-I-K-20E Chemical Fire Extinguisher	$518.88
76.	2 x Chaines [sic]  pour pneus KWB Ketten / Sets of Tire Chains KWB Ketten	$220.30
77.	1 x Chaines [sic] pour pneus / Set of Tire Chains with Springs	$220.30
78.	1 x Pompe it [sic] eau Honda WB20X (GCAAT-1917620) / Honda WB20X Water Pump (GCAAT-1917620)	$723.20
79.	1 x Soudeuse Millermatic 211 /  Millermatic 211 Welder	$1163.90
80.	1 x Chariot pour soudeuse (MH39101) / Welding Cart (MH39101)	$127.45
81.	1 x Reservoir [sic] ACETOX de 22.9 lb / ACETOX 22.9lb Tank	$312.89
82.	1 x Soufleuse [sic]  Husqvarna 1830SB (SN 090810H001318) / Husqvarna 1830SB Snow Blower (SN 090810H001318)	$1399.99
83.	1 x Scie d'etabli [sic]  Makita (SN 30564A) / Makita Table Saw (SN 30564A)	$805.69
84.	1 x Brouette Truper / Truper Wheelbarrow	$120.67
85.	13 x Pieu vert en metal [sic]  (5660-21-114-6081) / Green Metal Pickets (5660-21-114-6081)	$127.66
86.	20 x Boites [sic] bleues derangement [sic] en plastic [sic]  (7125-21-902-4988) / Blue Stackable Plastic Supply Boxes (7125-21-902-4988)	$81.40
87.	16 x Boites [sic] vertes derangement [sic] en plastic [sic] / Green Stackable Plastic Supply Boxes	$65.12
88.	1 x Jerry Can verte (7240-21-852-5150) / Green Jerry Can (7240-21-852-5150)	$13.25
89.	1 x Brouette Black Yard Works / Black Yard Works Wheelbarrow	$120.67
90.	5 x Bache [sic] verte (8340-21-107-4875) / Green Material Tarps (8340-21-107-4875)	$1345.00
91.	2 x Rouleaux de papier mastique [sic]  / Rolls Map Tac	$296.00
92.	700 x munitions de caliber [sic]  22 /  Rounds .22 caliber Ammunition	$21.00

 

                                                                                                TOTAL: $16,011.39

 

[3]        Donc, lorsqu'il s'agit de donner une sentence appropriée à un accusé pour les fautes qu'il a commises et à l'égard des infractions dont il est coupable, certains objectifs sont visés à la lumière des principes applicables qui varient légèrement d'un cas à l'autre. Le prononcé de la sentence lors d'une cour martiale a pour objectif essentiel de contribuer au maintien de la discipline militaire et au respect de la loi, et ce, par l'infliction de peines justes visant entre autre un ou plusieurs des objectifs suivants :

 

            a)         dénoncer le comportement illégal;

 

            b)         dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;

 

            c)         isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;

 

            d)         favoriser la réinsertion du  contrevenant dans son environnement au sein des Forces canadiennes ou dans la vie civile; et

 

            e)         susciter la conscience de leurs responsabilités chez les contrevenants militaires.

 

[4]        La sentence doit également prendre en compte les principes suivants : elle doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction; les antécédents du contrevenant; ainsi que son degré de responsabilité. La sentence doit prendre également en compte le principe de l'harmonisation des peines, c'est-à-dire l'infliction de peines semblables à celles infligées à des contrevenants pour des infractions semblables commises dans des circonstances toutes aussi semblables. La Cour a l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient. Finalement, la sentence devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du contrevenant, et prendre en compte toute conséquence indirecte du verdict et de la sentence sur le contrevenant. Ainsi, la sentence imposée sera la résultante d’un exercice de pondération qui se traduira par la sentence minimale que la Cour considère adéquate pour rencontrer celle qui sera composée de la peine ou d’une combinaisons de peines que la cour martiale considère minimale tout en contribuant au maintien de la discipline et au respect de la loi.

 

[5]        En matière de fraude et de vol, lorsque la personne est responsable des biens volés ou qu’elle se sert de sa fonction pour commettre les actes frauduleux, la sentence doit mettre à l’avant plan les objectifs de la dénonciation du comportement illégal et la dissuasion générale. Considérant l’importance des sommes impliquées dans cette affaire, soit près de 50 000 dollars, la Cour considère que la sentence doit également dissuader le délinquant lui-même de récidiver dans l’avenir, et ce, même si son lien d’emploi au sein des Forces armées canadiennes a cessé d’exister. La situation familiale et financière du contrevenant milite en faveur d’une peine qui facilitera la réinsertion du contrevenant dans la communauté, mais aussi l’accomplissement de ses obligations familiales le plus rapidement possible. Les procureurs ont fourni à la Cour la jurisprudence pertinente en la matière pour étayer leur suggestion commune, notamment R. c. Poirier, 2007 CM 1023 et R. c. St-Jean, 2000 CACM 2. Les décisions plus récentes ne font qu’appliquer le raisonnement formulé dans les causes précitées.

 

[6]        Dans cette affaire, la Cour estime que les éléments suivants constituent des circonstances aggravantes :

 

            a)         la gravité objective des infractions commises par le contrevenant, soit l’emprisonnement pour une période maximale de 14 ans. Il s’agit là d’infractions très sérieuses;

 

            b)         le sergent Tardif était responsable en vertu de son emploi et de son grade des objets volés et les actes frauduleux qu’il a commis l’ont été directement parce qu’il jouissait d’un accès privilégié à l’outil utilisé pour commettre lesdits actes frauduleux; et

 

            c)         finalement, le contrevenant s’est servi du rôle qui lui avait été confié pour trahir la confiance de son employeur et les contribuables canadiens en se servant d’un stratagème sophistiqué qu’il a utilisé délibérément sur une période s’échelonnant sur plusieurs années pour frauder et voler des sommes importantes à l’insu de ceux qui lui avaient fait confiance.

 

[7]        Les circonstances atténuantes suivantes méritent d’être mentionnées :

 

            a)         n’eut été de son aveu de culpabilité, les ressources exigées pour mener ce procès à terme auraient requis plusieurs semaines d’audience, un nombre important de témoins et des éléments de preuve complexes. La renonciation de l’accusé à un long et coûteux procès fait foi qu’il accepte l’entière responsabilité qui découle de ses gestes et la cour est satisfaite que cet aveu de culpabilité est également l’expression de remords sincères de la part du contrevenant;

 

            b)         l’absence d’antécédents criminels ou disciplinaires;

 

            c)         la conduite du contrevenant depuis la commission des infractions. Il occupe un emploi stable au sein d’une compagnie de construction locale comme charpentier. Son employeur fait grand éloge de ses compétences et de son dévouement. D’abord à temps partiel depuis 1980, le contrevenant occupe un emploi permanent depuis 2 ans. Au fait des circonstances entourant cette affaire, son employeur lui démontre son soutien et entend maintenir son lien d’emploi au sein de sa compagnie; et

 

            d)         finalement, la situation familiale et financière de l’accusé. Le sergent (à la retraite) Tardif est marié et son épouse est atteinte d’une maladie dégénérative qui requiert une attention particulière. Monsieur Tardif agit comme aidant naturel auprès de son épouse et il est son seul soutien moral, physique et financier. Le contrevenant occupe un emploi stable, mais ses revenus sont modestes. Il rembourse une hypothèque et une marge de crédit dont les mensualités pourraient souffrir de certains retards en raison de la peine suggérée et le contrevenant devra prendre certains arrangements avec ses créanciers.

 

[8]        La sentence doit exprimer les objectifs suivants : la dissuasion générale; la dénonciation; la dissuasion spécifique; et la réhabilitation. La suggestion commune des procureurs permet d'atteindre ces objectifs tels qu'ils ont été mentionnés.

 

POUR CES MOTIFS, LA COUR

 

[9]        DÉCLARE l’accusé coupable du premier et troisième chefs d’accusation, soit des infractions de fraude selon l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, contrairement à l’article 380 du Code criminel et la cour déclare l’accusé coupable du sixième chef d’accusation, soit une infraction de vol contrairement à l’article 114 de la Loi sur la défense nationale

 

ET

 

[10]      CONDAMNE le contrevenant, le sergent (à la retraite) Tardif, à l’emprisonnement pour une période de 90 jours.

 

Avocats :

 

Major D. Martin, Capitaine de corvette D.T. Reeves, Service canadien des poursuites militaires, Avocats de la poursuivante

 

Capitaine de corvette P.D. Desbiens, Service d'avocats de la défense, Avocat pour le sergent (à la retraite) G. Tardif