Cour martiale

Citation : R. c. Ex-Caporal T.J. Bricker,2006 CM 63

Dossier : S200663

COUR MARTIALE PERMANENTE

CANADA

ALBERTA

BASE DES FORCES CANADIENNES, EDMONTON

Date : 28 novembre 2006

SOUS LA PRÉSIDENCE DU LIEUTENANT-COLONEL L.-V. D'AUTEUIL, JM

SA MAJESTÉ LA REINE

c.

EX-CAPORAL T.J. BRICKER

(Accusé)

SENTENCE

(Oralement)

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

[1]                                         Ex-caporal Bricker, la cour, ayant accepté et enregistré votre plaidoyer de

culpabilité quant au premier chef d—accusation, vous en déclare maintenant coupable.

[2]                                         Le système de justice militaire constitue le moyen ultime d—assurer une

discipline efficace au sein des Forces canadiennes, laquelle est un élément essentiel de l—activité militaire.  Le but de ce système est de prévenir l—inconduite, ou de manière plus positive, de promouvoir la bonne conduit­e. C—est en renforçant la discipline que les forces armées s—assurent que leurs membres mèneront, de manière sûre et fiable, des missions couronnées de succès; cette ligne de conduite est applicable même lorsque la cour connaît des affaires qui visent d—anciens membres des Forces canadiennes qui étaient assujettis au Code de discipline militaire au moment où ils ont perpétré leur infraction.

[3]                                         Comme l—a déclaré le Major Jean-Bruno Cloutier dans sa thèse portant sur le recours à l—article 129 de la Loi sur la défense nationale, le système de justice militaire, et je cite et traduis : — a pour but de contrôler et d—influencer le comportement et de veiller au maintien de la discipline, en vue de créer éventuellement des conditions favorables au succès de la mission militaire —.  Le système de justice militaire veille également au maintien de l—ordre public et s—assure que les personnes visées par le Code de discipline militaire seront punies de la même manière que toute autre personne vivant au Canada.

[4]                                         Il est établi de longue date que le but d'un système de tribunaux militaires

distinct est de permettre aux Forces armées de s—occuper des questions qui touchent directement au respect du Code de discipline militaire et au maintien de l—efficacité et du moral des troupes au sein des Forces canadiennes. Cela dit, la peine imposée par un tribunal, qu—il soit militaire ou civil, devrait représenter la mesure minimale nécessaire adaptée aux circonstances de l—espèce.  Cette notion est également conforme au devoir qui incombe à la cour d—imposer au contrevenant une sentence proportionnelle à la gravité de son infraction et à ses antécédents, comme le prévoit l—alinéa 112.48 (2)b) des ORFC.  En l—espèce, le procureur et l—avocat de la défense ont déposé des observations conjointes relativement à la peine. Ils ont recommandé que cette Cour vous condamne à une amende de 400 $.

[5]                                         Même si la Cour n—est pas liée par ces observations conjointes, on ne peut

généralement y déroger que dans les cas où il serait contraire à l—intérêt du public de les accepter et que cela aurait pour effet de déconsidérer l—administration de la justice.

[6]                                        J—ai examiné les observations conjointes ainsi que leur importance à la lumière des faits pertinents dégagés dans l—énoncé des circonstances et l—exposé conjoint des faits après avoir appliqué les principes de détermination de la peine pertinents, notamment ceux énoncés aux articles 718, 718.1 et 718.2 du Code criminel lorsque ceux-ci ne sont pas incompatibles avec le régime de détermination de la peine prévu par la Loi sur la défense nationale. Ces principes reposent sur les éléments suivants : premièrement, la protection du public, et le public comprend en l—occurrence les Forces canadiennes; deuxièmement, la peine applicable au contrevenant; troisièmement, l—effet dissuasif de la peine, non seulement sur le contrevenant mais aussi sur ceux qui pour­raient être tentés de commettre les mêmes infractions; et quatrièmement, la réadaptation et la réhabilitation du contrevenant. La cour a également tenu compte des plaidoiries des avocats, y compris la jurisprudence et la documentation qu—ils ont soumises.

[7]                                        Je dois dire que je suis d—accord avec les conclusions du procureur selon lesquelles la réprobation et la dissuasion du public constitueraient les facteurs qui en l—espèce, permettraient d—assurer au mieux la protection du public. Il est important de souligner que, selon le principe de la dissuasion du public, la sentence imposée ne doit pas seulement dissuader le contrevenant de commettre une autre infraction, mais doit également dissuader quiconque dans la même situation d—adopter, pour quelque raison que ce soit, le même comportement illégal.   En l—espèce, il s—agit d—une infraction qui a trait à une absence non autorisée de l—ex-caporal Bricker d—une durée de 10 à 15 minutes lors d—un rassemblement obligatoire d—un escadron de reconnaissance.  Il ne s—agit pas d—une infraction grave en soi au sens de la Loi sur la défense nationale.  En outre, elle peut être considérée comme une infraction mineure car elle correspond aux critères énoncés au paragraphe 108.17(1) des ORFC.  Cependant, il s—agit d—une infraction purement militaire qui est au coeur même de la discipline militaire.  Néanmoins, la cour imposera ce qu—elle considère être la peine minimale nécessaire compte tenu des circons­tances.

[8]                                        Pour déterminer ce qu—elle considère comme une peine équitable et adaptée, la Cour s—est penchée sur les facteurs aggravants et atténuants suivants.

[9]                                        La cour considère les facteurs suivants comme étant aggravants :

a.                    Premièrement, la gravité objective de l—infraction.  L—infraction dont vous avez été accusé figure à l—article 90 de la Loi sur la défense nationale, soit une absence sans permission. Cette infrac­tion est passible d—une peine d—emprisonnement de moins de deux ans ou d—une peine moindre.

b.                    Deuxièmement, la gravité subjective de l—infraction. Le fait que vous étiez un soldat expérimenté, bien entraîné et du grade de caporal vous impose le fardeau de prêcher par l—exemple, ce que vous avez omis de faire à cet moment-là.

[10]                                     La cour considère les circonstances suivantes comme étant atténuantes :

a.                    À partir des faits présentés à la présente cour, celle-ci en déduit que votre plaidoyer de culpabilité traduit un véritable signe de remords, et que votre désir de demeurer un actif valable pour les Forces canadiennes et la collectivité canadienne est sincère. La cour ne veut pas compromettre vos chances d—y parvenir, la pers­pective d—une réinsertion constituant toujours une dimension importante dans la détermination d—une peine.

b.                    Les faits et les circonstances de l—affaire, y compris votre situation personnelle et les mesures que vous avez prises pour trouver du soutien afin de relever certains défis personnels. La cour vous encourage à persévérer.

c.                    Vos états de service au sein des Forces canadiennes.  À l—excep­tion de cet incident qui s—est produit après votre retour d—Afgha­nistan au cours de l—été 2005, vos états de service dans les Forces canadiennes étaient excellents.

d.                    Le fait que vous n—avez aucune fiche de conduite ni aucun casier judiciaire pour des infractions semblables.

e.                    L—alinéa 112.48(2)a) des ORFC oblige la cour à tenir compte des conséquences indirectes qu—aura pour vous sa sentence. Selon le Conseil de révision, la plupart des problèmes découlant de votre conduite dans les FC ont été réglés par des mesures administrati­ves qui ont finalement entraîné votre libération des Forces cana­diennes en août 2006. En outre, comme vous avez été libéré des Forces canadiennes, la cour doit tenir compte des conséquences qu—aura la sentence qui vous sera imposée puisque vous êtes le seul pourvoyeur de votre famille.

f.                     Le retard à traiter cette affaire.  La cour ne veut blâmer personne dans la présente cause, mais plus la question au chapitre de la discipline est réglée rapidement et plus la peine imposée sera pertinente et efficace sur le moral et la cohésion des membres de l—unité. De plus, la justice militaire aurait été vraisemblablement plus efficace si une décision avait été prise de considérer l—accusa­tion comme étant mineure.  Comme il s—agit d—un facteur considéré en l—espèce, le temps écoulé depuis l—incident fait qu—il est moins pertinent de considérer l—imposition d—une peine plus sévère ou plus élevée.               

[11]                                     Compte tenu des facteurs et des circonstances de l—espèce, la cour estime que la proposition conjointe n—est pas déraisonnable.

[12]                                     En conséquence, la cour accepte la proposition conjointe de vous condamner à une amende de 400 $, étant donné que cette proposition ne va pas à l—encontre de l—intérêt public et qu—elle n—aura pas pour effet de déconsidérer l—administra­tion de la justice.

[13]                                     Par conséquent, la cour vous condamne à une amende de 400 $. Cette amende sera payée par mensualités de 50 $ chacune, à partir du 15 janvier 2007, et pendant les sept mois suivants.

[14]                                     La cour martiale permanente met fin aux délibérations concernantl—ex-caporal Bricker.                        

                                                                                                                                                                     LE LIEUTENANT-COLONEL L.-V. D'AUTEUIL, JM

Avocats :

Le Major S.D. Richards, Procureur militaire régional (Atlantique)

Le Capitaine R.J. Henderson, Procureur militaire régional (Ouest)

Procureurs de Sa Majesté la Reine                                                                                                                                   

Le Major L. D'Urbano, Direction du service d—avocats de la défense

Avocat de l—ex-caporal Bricker