Cour martiale

Citation : R. c. Major K.P. Mahon,2005CM26

Dossier : S200526

COUR MARTIALE PERMANENTE

CANADA

ONTARIO

COLLÈGE MILITAIRE ROYAL, KINGSTON

Date : 4 octobre 2005

SOUS LA PRÉSIDENCE DU COLONEL K.S. CARTER, J.M.

SA MAJESTÉ LA REINE

c.

MAJOR K.P. MAHON

(Accusé)

SENTENCE

(Prononcée de vive voix)

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

[1]                    Major Mahon, la cour ayant accepté et enregistré votre plaidoyer de culpabilité au premier chef d’accusation, elle vous déclare coupable de celui-ci.

[2]                    Pour rendre sa décision en l’espèce, la cour a tenu compte de l’énoncé des circonstances produit comme pièce 3 et de l’exposé conjoint des faits produit comme pièce 14, ainsi que des divers documents présentés par les deux avocats et leurs plaidoiries.

[3]                    Suivant la recommandation conjointe présentée par la défense et la poursuite, la peine adaptée en l’espèce serait une amende de 150 $, et la condamnation devrait être retirée de votre feuille de conduite en octobre 2006, sous réserve que vous ne soyez pas jugé de manière sommaire ou traduit en cour martiale au cours de l’année à venir.

[4]                    Les observations faites par les avocats sont en substance les suivantes : il s’agit d’un cas unique; vous souffrez d’une maladie mentale grave, un trouble de stress post‑traumatique, principalement dû à des incidents liés à vos fonctions militaires et

pour lesquels vous et votre famille recevez la rente mentionnée aux pièces 11, 14 et 15; que cet acte ne reflète pas votre personnalité; que vos nombreuses années de bons services devraient être prises en compte telles qu’elles sont indiquées aux pièces 4, 6, 7, 8, 9 et 10; enfin, ils font également valoir que votre hiérarchie, après d’une part avoir recommandé, comme cela est indiqué aux pièces 12 et 13, que la présente affaire soit soumise à la Cour martiale, apparemment à la suite de la réception de renseignements selon lesquels vous aviez l’intention de vous défendre vous-même en invoquant le fait que vous preniez des médicaments contre le stress au moment de la commission de l’infraction, et d’autre part avoir conclu qu’il serait peut-être plus difficile de prouver que vous aviez l’intention de commettre un vol, a réexaminé sa recommandation antérieure et demandé que le chef d’accusation soit retiré au motif qu’il n’était plus conforme à l’intérêt général. Manifestement, le Directeur - Poursuites militaires n’était pas du même avis que votre hiérarchie, et l’affaire a été portée devant la Cour martiale. Vous avez d’autre part plaidé coupable aujourd’hui.

[5]                    La cour souhaite indiquer qu’elle est disposée à croire, d’après l’ensemble des éléments de preuve qui lui ont été présentés‒‒et qu’elle a été, pour certains, surprise de recevoir‒‒et, en outre, étant donné la position de la poursuite quant à ce qu’elle considère être une peine adéquate en l’espèce, que la marche à suivre recommandée par votre hiérarchie semble être, au vu de l’ensemble des circonstances, le règlement le plus approprié dans cette affaire. Comme l’a affirmé la Cour d’appel de la cour martiale dans sa décision R. c. Castile, 2003CMAC6 :

... le juge qui prononce la peine ne doit pas rejeter des requêtes conjointes en ces matières à moins que la requête ne soit contraire à l’intérêt public ou que la peine ne soit par ailleurs susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.....

[6]                    En l’espèce, la cour accepte la recommandation conjointe pour ce que votre avocat a décrit comme étant un cas unique et une peine exceptionnellement indulgente, et vous condamne par conséquent à une amende de 150 $.

[7]                    L’instance de la cour martiale concernant le Major Mahon est à présent terminée.

[8]                    Le procès a pris fin à 16 heures 07, le 4 octobre 2005.

COLONEL K.S. CARTER, J.M.

Avocats :

Major B.J. Wakeham, Poursuites régionales militaires de l’Ouest

Procureur de Sa Majesté la Reine

Lieutenant-Colonel J.A. McMunagle, Direction du service d'avocats de la défense

Avocat du Major K.P. Mahon