Cour martiale

Citation : R. c. Caporal-chef D. Carr,2006 CM 06

Dossier : V200606

COUR MARTIALE PERMANENTE

CANADA

ONTARIO

1^ST HUSSARS LONDON

Date : 5 avril 2006

SOUS LA PRÉSIDENCE DU CAPITAINE DE FRÉGATE  P.J.  LAMONT, JM

SA MAJESTÉ LA REINE

c.

CAPORAL-CHEF D. CARR

(Accusé)

VERDICT

(Oralement)

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

[1]                                         Caporal-chef Carr, la cour vous déclare non coupable du premier, du deuxième, du troisième et du quatrième chefs d—accusation. Vous pouvez rompre et aller rejoindre votre avocat.

[2]                                         Le Caporal-chef Carr est inculpé de quatre chefs d—accusation, soit une accusation d—extorsion, en violation du paragraphe 346(1.1) du Code criminel, en ce qu—il a menacé la plaignante pour l—inciter à lui accorder des faveurs sexuelles, ou, subsidiairement, une accusation pour l—avoir maltraitée en tant que subalterne en lui faisant des menaces; une troisième accusation d—agression, en violation de l—article 266 du Code criminel et enfin, une accusation pour avoir maltraité une subalterne en lui touchant le genou avec la main.

[3]                                         Les événements qui ont donné lieu aux accusations en cause se sont déroulés dans un taxi sur le trajet de retour vers le Camp Borden après une fête marquant la fin d—un cours en août 2004.  La plaignante était accompagnée de son ami, M. Bellman, qui était alors soldat.  L—accusé s—est joint à eux sur la banquette arrière du taxi.

[4]                                         Dans une poursuite devant une cour martiale, il incombe à la poursuite de prouver la culpabilité de l—accusé hors de tout doute raisonnable. Dans un contexte juridique, il s—agit d—un terme technique ayant une signification consacrée. Si la preuve ne permet pas d—établir la culpabilité de l—accusé hors de tout doute raisonnable, celui-ci ne doit pas être déclaré coupable de l—infraction. Le fardeau de la preuve incombe toujours à la poursuite et l—accusé n—a jamais le fardeau de prouver son innocence. En fait, l—accusé est présumé innocent à toutes les étapes de la procédure, jusqu—à ce que la poursuite ait prouvé sa culpabilité hors de tout doute raisonnable, compte tenu de la preuve admissible.

[5]                                         Le doute raisonnable ne signifie pas une certitude absolue : il n—est pas suffisant de prouver seulement une culpabilité probable. Si la cour est plutôt convaincue que l—accusé est plus probablement coupable que non coupable, cela ne suffit pas pour le déclarer coupable hors de tout doute raisonnable; dans ce cas, l—accusé doit être acquitté. De fait, la norme — hors de tout doute raisonnable — est beaucoup plus proche de la certitude absolue que de la — culpabilité probable —.

[6]                                         Cependant, le doute raisonnable n—est pas un doute futile ou imaginaire. Il ne se fonde pas sur la sympathie ou les préjugés. C—est un doute fondé sur la raison et le bon sens, qui découle de la preuve présentée ou de l—absence de preuve.  La preuve hors de tout doute raisonnable s—applique à chacun des éléments de l—infraction reprochée. En d—autres termes, si la preuve ne permet pas de prouver chacun des éléments de l—infraction hors de tout doute raisonnable, l—accusé doit être acquitté.

[7]                                         Le principe du doute raisonnable s—applique également à la crédibilité des témoins dans une affaire comme la présente alors que la preuve révèle différentes versions des faits importants ayant une incidence directe sur les questions. La démarche permettant d—arriver à établir ce qui s—est passé n—a rien à voir avec la préférence pour l—une des versions données par un témoin. La Cour peut considérer qu—un témoin dit la vérité ou qu—il n—en est rien. Mais la Cour peut conclure aussi que seules certaines parties du témoignage sont véridiques et exactes.

[8]                                         Pour plusieurs raisons, j—ai de la difficulté à accepter certaines parties du témoignage de la plaignante.  Elle a déclaré en interrogatoire principal que l—accusé l—avait touchée de façon inadéquate durant le trajet de retour en taxi vers Borden; elle aurait dit au moins une centaine de fois à l—accusé de ne pas la toucher.  En contre-interrogatoire, elle a témoigné que lorsque l—accusé la touchait de façon inadéquate, elle lui enlevait la main et cela se serait produit de deux à trois cent fois.  Les deux procureurs ont convenu que cette version des faits doit être considérée comme étant exagérée. Je suis d—accord, mais dans mon esprit cela indique une certaine insouciance à l—égard de la vérité qui mine la crédibilité de la plaignante et la confiance que la cour peut manifester à l—égard de la fiabilité de son témoignage.

[9]                                         La plaignante a livré des versions incompatibles sur ce qui s—est produit dans le taxi, tant à ses compagnons de classe qu—aux enquêteurs de la police.  Elle a reconnu volontiers avoir fait ce qu—elle prétend être des erreurs de fait dans le cadre de ses déclarations aux enquêteurs.  Elle a parfois fait fi de la vérité lorsqu—elle répondait aux questions des enquêteurs.  La plaignante s’est dite d—accord avec l’énoncé fait en contre-interrogatoire selon lequel l—accusé était un bon commandant de section et un bon instructeur des techniques de conduite pour le cours dispensé, et qu—elle et l—accusé avaient de bonnes relations.  Cependant, j—accepte le témoignage du caporal Robinson voulant que la plaignante lui aurait dit qu—elle n—aimait pas l—accusé au motif qu—il lui aurait causé certains problèmes durant les inspections.

[10]                                     J—estime que la plaignante nourrissait une certaine animosité envers l—accusé avant les événements visés par les actes d—accusations, et que cette animosité a déformé sa perception de certains faits. Toutefois, je ne retiens pas l—argument de la défense selon lequel la plaignante et M. Bellman ont tous deux conspiré en vue de porter de fausses accusations à l—égard du Caporal-chef Carr.  À mon avis, la théorie selon laquelle le caporal-chef Carr est parti seul d’Owen Sound pour retourner au camp Borden, laquelle se fonde en grande partie, pour ainsi dire, sur les dates et les heures fournies par différents témoins quant aux événements qui se sont produits dans la nuit du 17 au 18 août 2004, est purement spéculative.  J—accepte le témoignage de la plaignante et de M. Bellman selon lequel l—accusé les a en réalité accompagnés à Borden à bord du taxi.

[11]                                     Je retiens le témoignage du caporal Wilkinson et celui du caporal Witoslawski qui ont tous deux contredit le témoignage de la plaignante voulant qu—elle se soit — laissée aller — avec l—accusé sur le canapé du Smuggler—s Bar.  Soit que la plaignante ait eu une fausse perception des faits, soit qu—elle ait induit en erreur les enquêteurs en en faisant la description. L—une ou l—autre de ces conclusions peut avoir une incidence sur la valeur probante et la fiabilité que la cour peut accorder à son témoignage.

[12]                                     J—accepte le témoignage du caporal Witoslawski selon lequel la plaignante n—était pas préoccupée par l—attention qu—elle recevait de la part de l—accusé.  Je conclus en outre que la plaignante a eu une mauvaise perception de la réaction du caporal Witoslawski lorsqu—elle a prétendu vouloir porter des accusations contre l—accusé en raison de la façon dont l—accusé traitait les femmes en règle générale ou pouvait les traiter à l—avenir.

[13]                                     Quant à l—accusation d—agression, la poursuite s—appuie sur le témoignage de la plaignante selon lequel l—accusé se serait livré à des attouchements répétés sur les jambes de la plaignante durant le trajet en taxi.  Il ne fait aucun doute que s—il y a eu attouchements, ils ont été faits sans le consentement de la plaignante, et par conséquent, pouvaient constituer une agression.  Toutefois, je ne suis pas convaincu hors de tout doute raisonnable que l—attouchement, tel qu—il a été allégué, s—est réellement produit.  M. Bellman n—a rien vu qui peut correspondre à un attouchement non consenti par le caporal-chef sur la plaignante, en dépit du fait qu—il était assis tout juste à côté d—elle, mais il se rappelle que le caporal-chef avait étendu son bras gauche le long du dossier de la banquette arrière du véhicule.  M. Bellman aurait été par conséquent bien placé pour être témoin d—un attouchement non consenti à l—endroit de la plaignante, le cas échéant.  Je déclare l—accusé non coupable relativement au troisième chef d—accusation.

[14]                                     La poursuite convient que le mauvais traitement visé au quatrième chef d—accusation est le comportement marqué par des voies de fait allégué dans le troisième chef d—accusation.  Compte tenu que j—ai déclaré l—accusé non coupable d—agression, il s—ensuit qu—il est également non coupable du mauvais traitement d—une subalterne reproché au quatrième chef d—accusation.

[15]                                     Quant à l—accusation d—extorsion visée au premier chef d—accusation, elle réunit les éléments suivants :

1)                le fait par l—accusé d—induire la plaignante à accomplir quelque chose;

2)                le recours à la menace comme moyen d—incitation;

3)                l—intention de la part de l—accusé d—obtenir quelque chose par la menace; 

4)                   l—absence d—une justification ou d—une excuse raisonnable pour la conduite de l—accusé.

[16]                                     Il n—est pas nécessaire pour la victime d—extorsion d—accéder aux désirs de l—extorqueur afin que soit commise une infraction d—extorsion. Mais il est évident que si la victime se rend, on peut déduire de manière raisonnable qu’elle a été incitée à agir de cette façon sous la menace de l—accusé, et que l—accusé avait l—intention d—avoir recours à la menace en vue d—influer sur le comportement de la plaignante.  Une menace est tout simplement la communication d—une intention de faire du mal.  En droit, pour qu—il y ait menace, il doit y avoir une intention de la part du communicateur que sa menace soit prise au sérieux. Je suis d—accord avec les arguments du procureur que le recours à la menace pour induire un plaignant à consentir à une activité sexuelle constitue une infraction d—extorsion.  En l—espèce, la plaignante ne s—est pas livrée à des activités sexuelles avec l—accusé, mais, comme je l—ai indiqué, il n—est pas nécessaire pour que l—infraction soit consommée que la menace soit réelle ou qu—elle ait l—effet désiré par l—extorqueur. 

[17]                                     Dans la présente cause, la plaignante et M. Bellman ont témoigné quant aux paroles dites par l—accusé à la plaignante durant le trajet de retour en taxi vers Borden qui pourraient constituer une menace.  M. Bellman a déclaré que l—accusé avait dit à la plaignante qu—il pouvait lui rendre la vie difficile si elle refusait d—avoir des relations sexuelles avec lui.  Il a ajouté qu—il pouvait lui causer des problèmes en portant contre elle une accusation inventée de toute pièce en vertu du droit militaire.  La plaignante a témoigné que l—accusé a dit que si elle refusait de coucher avec lui, il pouvait lui causer des ennuis parce qu—il était commandant de section.  Il pouvait lui faire échouer son cours en lui donnant de mauvaises notes et pourrait lui faire beaucoup de tort durant les inspections.

[18]                                     Je considère que l—une ou l—autre de ces déclarations, considérées dans leur contexte, pourrait correspondre à une menace en droit, mais je ne peux accepter le témoignage de la plaignante, ni celui de M. Bellman quant à la teneur des menaces alléguées.  Ces deux témoins semblent donner des versions très divergentes du même événement.  M. Bellman a témoigné quant à des menaces qui n—ont rien à voir avec les chances de la plaignante de compléter le cours avec succès, tandis que le témoignage de la plaignante quant aux menaces ne m—apparaît pas relié à la menace des fausses accusations auxquelles M. Bellman faisait référence.  Les menaces à l—égard desquelles la plaignante a témoigné sont liées aux fonctions occupées respectivement par l—accusé et la plaignante dans la hiérarchie militaire; cependant, les menaces telles qu—elles ont été alléguées par M. Bellman ne sont pas de cette même nature.

[19]                                     Je n—ai pas uniquement tenu compte des paroles attribuées à l—accusé en elles-mêmes. Je les ai considérées dans le contexte des relations entre les deux témoins et l—accusé, et en tenant compte des circonstances dans lesquelles elles ont été prononcées.  Ces circonstances comprennent le fait que l—accusé était dans un état d—ébriété avancée au moment où il a fait les déclarations qui lui ont été attribuées.  D—après l—ensemble de la preuve, je ne suis pas convaincu qu—une menace a été établie hors de tout doute raisonnable et, par conséquent, je déclare l—accusé non coupable de l—infraction d—extorsion.

[20]                                     Quant au deuxième chef d—accusation, soit une accusation d—avoir maltraité une subalterne, le procureur a précisé dans le cadre de sa plaidoirie que l—accusation de mauvais traitement constituait, telle qu—elle avait été décrite, la menace alléguée.  Comme je ne suis pas convaincu que l—élément de menace a été établi hors de tout doute raisonnable, je déclare l—accusé non coupable du deuxième chef d—accusation.

                                                                                                                                                                                     CAPITAINE DE FRÉGATE P.J. LAMONT, JM

Avocats :

Le Major A.M. Tamborro, Directeur des poursuites militaires, région du Centre

Procureur de Sa Majesté la Reine

Le Major J-B. Cloutier, Directeur des poursuites militaires

Procureur adjoint de Sa Majesté la Reine

Le Major C.E. Thomas, Direction du service d—avocats de la défense

Avocat du Caporal-chef Carr