Cour martiale

Citation : R. c. Caporal A. Farmakoulas, Caporal-chef W.P. Hayden et Caporal-chef K.L. Smith, 2004CM34

Dossier : D200434

COUR MARTIALE PERMANENTE

CANADA

ONTARIO

BASE DES FORCES CANADIENNES PETAWAWA

Date : 17 novembre 2004

SOUS LA PRÉSIDENCE DU CAPITAINE DE FRÉGATE P. LAMONT, J.M.

SA MAJESTÉ LA REINE

c.

CAPORAL A. FARMAKOULAS, CAPORAL-CHEF W.P. HAYDEN ET CAPORAL-CHEF K.L. SMITH

(Accusé)

DÉCISION CONCERNANT UNE DEMANDE FONDÉE SUR L’INEXISTENCE D’UNE PREUVE PRIMA FACIE, DÉPOSÉE EN VERTU DU PARAGRAPHE 112.05(13) DES ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS ROYAUX.

(Prononcée de vive voix)

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

[1]                                         La présente décision concerne une demande fondée sur l’inexistence de preuve prima facie, déposée en vertu du paragraphe 112.05(13) des Ordonnances et règlements royaux. Cette disposition se lit comme suit :

Lorsque le procureur de la poursuite a terminé la présentation de sa preuve, le juge peut, d—office ou à la demande de l—accusé, entendre les plaidoiries sur la question de savoir si une preuve prima facie a été établie contre l—accusé et :

a)  si le juge décide qu—aucune preuve prima facie n—a été établie à l—égard d—un chef d—accusation, il déclare l—accusé non coupable sous ce chef d—accusation;

b)  si le juge décide qu—une preuve prima facie a été établie à l—égard d—un chef d—accusation, il ordonne que le procès se poursuive sous ce chef d—accusation.

[2]                                         Cette demande a ainsi été déposée à l—issue de la présentation de la preuve

de la poursuite. Il n—a pas encore été demandé à la défense de faire savoir si elle a l—intention d—appeler ou non des témoins pour le compte des accusés.

[3]                                         La preuve prima facie est décrite dans la note B qui suit l—article 112.05

des Ordonnances et règlements royaux, dans les termes suivants :

... Une preuve prima facie est établie si la preuve, qu—on y ajoute foi ou non, suffit, en l—absence de toute autre preuve, à prouver tous les éléments essentiels de l—infraction de sorte que l—accusé pourrait raisonnablement être reconnu coupable à ce stade‑ci du procès en l—absence de toute autre preuve. Il n—est tenu compte ni de la crédibilité des témoins, ni du poids accordé à la preuve pour établir une preuve prima facie. La doctrine du doute raisonnable ne s—applique pas lorsqu—il s—agit de décider si une preuve prima facie est établie....

[4]                                         Par conséquent, à ce stade, une demande déposée en vertu de cette

disposition ne pourra pas être accueillie si des éléments de preuve ont été présentés pour chacun des éléments constitutifs de l—infraction qui est reprochée aux accusés.

[5]                                         Les éléments de l—infraction visée par l—article 129 de la Loi sur la défense

nationale qui est reprochée aux accusés sont les suivants : tout d—abord, on doit disposer d—éléments de preuve identifiant les accusés comme étant les contrevenants; ensuite, il doit y avoir des éléments de preuve concernant la date et le lieu de la commission de l—infraction tels qu—ils apparaissent dans l—acte d—accusation; enfin, il doit exister des preuves de la conduite qui est décrite dans l—acte d—accusation.

[6]                                         En l—espèce, le comportement allégué concerne un manquement à la

discipline en matière de bruit en dehors des heures de travail, prescrite par l—article 32 des Ordres permanents du Camp Black Bear. Ensuite, il doit être établi que le comportement était effectivement contraire à un règlement, un ordre ou une consigne. En outre, le règlement, l—ordre ou la consigne doit avoir été publié et régulièrement notifié aux accusés, conformément à l—article 1.20 ou 1.21 des Ordonnances et règlements royaux. Enfin, il doit exister des preuves de l—état d—esprit répréhensible des accusés, et cet état d—esprit variera en fonction du libellé du règlement, de l—ordre ou de la consigne dont le manquement est allégué.

[7]                                         Dans la présente affaire, la poursuite prétend que les trois accusés ont

violé l—article 32 des Ordres permanents du Camp Black Bear, qui traite de la discipline en matière de bruit. Plus précisément, cette disposition dispose que :

[Traduction]

... En dehors des heures de travail, de 23 heures à 6 heures, tous les membres du personnel doivent faire le moins de bruit possible...

[8]                                         Il ressort de la preuve qu—en dehors des heures de travail, dans la nuit du

28 au 29 février 2004, le matelot‑chef Gouin a été dérangé dans son sommeil alors qu—il était dans ses quartiers de l—ISO 147. Il a été réveillé par du bruit fait par plusieurs civils se trouvant à proximité, à l—extérieur de l—ISO 153. Il s—en est plaint, et la police est arrivée sur les lieux. Aucune preuve n—a été présentée, selon moi, au sujet de l—actus reus reproché à chacun des accusés dans l—acte d—accusation soumis à la cour. En particulier, aucune preuve n—a été produite en ce qui concerne un quelconque bruit causé par l—un ou l—autre des trois accusés. La poursuite affirme que le bruit provenait d—une fête qui avait lieu à l—intérieur de l—ISO 153 et que chacun des trois accusés était présent. Il est important d—insister sur le fait que suivant notre système juridique, la culpabilité est personnelle, et qu—il n—existe pas de culpabilité collective. Par conséquent, la preuve de la poursuite doit montrer les actes personnels de l—accusé avant de pouvoir prétendre que l—actus reus a été établi par la preuve. Je suis d—avis que la cour ne dispose d—aucune preuve d—un quelconque bruit causé par l—un ou l—autre des trois accusés qui comparaissent devant la cour.

[9]                                         La poursuite prétend que les accusés avaient l—obligation, à tout le moins

en ce qui concerne le Caporal-chef Smith, de se retirer de ce qu—elle qualifie d—atmosphère de fête bruyante, et que cette obligation découle du libellé de l—article 32 des Ordres permanents.

[10]                                     Je conviens avec la défense qu—aucune obligation ne peut être tirée des

termes de l—article 32. Il s—ensuit qu—aucune preuve n—a été apportée quant à l—actus reus de l—infraction qui est reprochée aux accusés. La demande fondée sur l—absence de preuve prima facie est ainsi accueillie. 

[11]                                     Officier de justice, veuillez remettre au Caporal Farmakoulas son couvre-

chef. Caporal Farmakoulas——'

[12]                                     L—ACCUSÉ : Oui, votre Honneur.

[13]                                     LE JUGE MILITAIRE : ——mettez votre couvre-chef. La cour vous

 déclare non coupable. Vous pouvez présenter vos remerciements à la cour et vous retirer.

[14]                                     L—ACCUSÉ : Merci, votre Honneur.

[15]                                     LE JUGE MILITAIRE : Officier de justice, veuillez remettre au Caporal-

chef Hayden son couvre-chef. Mettez votre couvre-chef. Caporal-chef Hayden, la cour vous déclare non coupable. Vous pouvez présenter vos remerciements à la cour et vous retirer.

[16]                                     Officier de justice, veuillez remettre au Caporal-chef Smith son couvre-

chef. Caporal-chef Smith, la cour vous déclare non coupable. Mettez votre couvre-chef. Vous pouvez présenter vos remerciements à la cour et vous retirer.

[17]                                     La cour martiale permanente met fin aux délibérations concernant le Caporal Farmakoulas, le Caporal-chef Hayden et le Caporal-chef Smith.

LE CAPITAINE DE FRÉGATE P.J. LAMONT, JM

Avocats :

Le Major M. Trudel, Procureur militaire régional (Est)

Procureur de Sa Majesté la Reine

Le Capitaine M.J. Dow, Direction juridique - Opérations de renseignement et d'information

Procureur adjoint de Sa Majesté la Reine

Le Major A. Appolloni, Direction du service d'avocats de la défense

Avocat du Caporal A. Farmakoulas

Le Major L. Boutin, Direction du service d'avocats de la défense

Avocat du Caporal-chef W.P. Hayden

Le Lieutenant-Colonel D. Couture, Direction du service d'avocats de la défense

Avocat du Caporal-chef K.L. Smith