Cour martiale

Informations sur la décision

Boudreau P (Matelot de 3e classe), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2004-02-17
Référence neutre 2004 CM 2004
Type de la décision Verdict
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

R. c. Matelot de 3e classe P. Boudreau , 2004 CM 2004

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 17 février 2004.
Endroit : Garnison Saint-Jean, édifice Général J.-V. Allard, mégastructure, rez-de-chaussée, secteur B-100 (bleu), Richelain (QC).
Chefs d’accusation:
• Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.
• Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, un acte indécent (art. 173(1) C. cr.).
• Chef d’accusation 4 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Résultats:
• VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable de l'infraction moindre et incluse de voies de fait. Chefs d’accusation 2, 3 : Retirés. Chef d’accusation 4 : Coupable.
• SENTENCE : Une réprimande et une amende au montant de 1000$.

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