Cour martiale

Informations sur la décision

Rose M.A. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2004-02-17
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

CACM 479 - Appel accordé

Date de l’ouverture du procès : 17 février 2004.
Endroit : Garnison Edmonton, édifice 179, Edmonton (AB).
Chefs d’accusation:
• Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, introduction dans un endroit par effraction et commission d’un acte criminel (art. 348(1)b) C. cr.).
Résultats:
• VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait. Chef d’accusation 2 : Coupable de l’infraction moindre et incluse d’introduction par effraction et commission de l’acte criminel de voies de fait.
• SENTENCE : Détention pour une période de 14 jours.

Contenu de la décision

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