Cour martiale

Informations sur la décision

Legault L.H. (Adjudant - à la retraite), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2004-08-03
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 3 août 2004.
Endroit : Centre Asticou, bloc 2600, pièce 2601, salle d’audience, 241 boulevard de la Cité-des-Jeunes, Gatineau (QC).
Chefs d’accusation:
• Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, une agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 130 LDN, un abus de confiance (art. 122 C. cr.).
• Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.
• Chef d’accusation 4 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Résultats:
• VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Retiré. Chef d’accusation 2 : Une suspension d’instance. Chefs d’accusation 3, 4 : Coupable.
• SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 4400$.

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