Cour martiale

Informations sur la décision

Gilmour R.G. (Adjudant-chef), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2004-08-10
Référence neutre 2004 CM 3019
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

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Résumé :

CACM 484 - Appel abondonné

Date de l’ouverture du procès : 10 août 2004.
Endroit : Manège militaire Seaforth, 1650 rue Burrard, Vancouver (CB).
Chefs d’accusation:
• Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 : Art. 97 LDN, ivresse.
Résultats:
• VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable. Chef d’accusation 2 : Non coupable.
• SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 3000$.

Contenu de la décision

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