Cour martiale

Informations sur la décision

Van Akker A.J. (Matelot-chef), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2004-10-20
Référence neutre 2004 CM 3025
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 20 octobre 2004.
Endroit : BFC Esquimalt, édifice 30-N, 2e étage, Victoria (CB).
Chefs d’accusation:
• Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.)
• Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.
Résultats:
• VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Une suspension d’instance. Chef d’accusation 2 : Coupable.
• SENTENCE : Une rétrogradation au grade de matelot de 2e classe et une amende au montant de 2000$.

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