Cour martiale

Informations sur la décision

Grant J.P. (Caporal-chef), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2005-05-25
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 25 mai 2005.
Endroit : BFC Kingston, édifice Genet, C-31, Kingston (ON).

Chefs d’accusation:

• Chefs d’accusation 1, 2, 4: Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
• Chefs d’accusation 3, 5 : Art. 130 LDN, s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel (art. 348(1)b) C. cr.).
• Chef d’accusation 6 : Art. 130 LDN, s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel (art. 348(1)a) C. cr.).
• Chef d’accusation 7 : Art. 97 LDN, ivresse.
Résultats:
• VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 5, 7 : Non coupable. Chef d’accusation 6 : Coupable.
• SENTENCE : Une rétrogradation au grade de soldat.

Contenu de la décision

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