Cour martiale

Page 1 of 45 Citation : R. c. Caporal R.P. Joseph, 2005 CM 41 Dossier : C200541 COUR MARTIALE PERMANENTE CANADA ONTARIO BASE DES FORCES CANADIENNES NORTH BAY ______________________________________________________________________ Date :10 janvier 2006 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU LIEUTENANT-COLONEL M. DUTIL, J.M. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE c. CAPORAL R.P. JOSEPH (Accusé-requérant) ______________________________________________________________________ DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ALINÉA 112.05(5)e) DES ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS ROYAUX APPLICABLES AUX FORCES CANADIENNES RELATIVEMENT À UNE VIOLATION DE L'ALINÉA 11d) DE LA CHARTE CANADIENNE. (Rendue oralement) ______________________________________________________________________

TRADUCTION OFFICIELLE FRANÇAISE INTRODUCTION [1] Il s’agit d’une requête présentée en vertu de l’alinéa 112.05(5)e) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes au motif que la Cour martiale permanente n’est pas un tribunal indépendant au sens de l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), parce que les juges militaires qui président ces cours martiales n’ont pas des garanties suffisantes d’indépendance judiciaire. La requête est l’une des trois demandes similaires qui ont été adressées à des cours martiales permanentes présidées par ce juge militaire. Les autres causes sont celles de la cour martiale permanente du Caporal H.P. Nguyen qui a débuté le 12 octobre 2005 à Sherbrooke, Québec, et celle de la cour martiale permanente de l’ex-Matelot de 1 er classe Lasalle qui a débuté le 1 er novembre à Gatineau au Québec, le 1 er novembre 2005. [2] Ces requêtes soulèvent, pour la première fois depuis les arrêts R. c. Lauzon [1998] A.C.A.C. n o 5 et R. C. Bergeron [1999] A.C.A.C. n o 3, la question

Page 2 of 45 de l’indépendance judiciaire des cours martiales à la lumière de l’alinéa 11d) de la Charte, à la suite des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale et à ses règlements d’application depuis 1998. Dans l’arrêt récent Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général) 2005, CSC 44, au paragraphe 4, la Cour suprême nous rappelait que :

[l]e principe de l’indépendance de la magistrature tire ses origines à la fois de la common law et de la Constitution canadienne; voir Beauregard c. Canada, [1986] 2 R.C.S. 56, p. 70-73; Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, 2003 CSC 35, par. 18-23. On a qualifié l’indépendance de la magistrature d’« élément vital du caractère constitutionnel des sociétés démocratiques » (Beauregard, p. 70) qui « existe au profit de la personne jugée et non des juges » (Ell, par. 29). [...]

La présente cour croit fermement que ces principes s’appliquent aux cours martiales au Canada. Malgré leurs fonctions importantes, les juges militaires qui président aux cours martiales ont une compétence plus limitée que celle des juges des cours supérieures ou provinciales. Les juges militaires statuent sur des affaires pénales ou disciplinaires relatives à des personnes, civiles ou militaires, justiciables du Code de discipline militaire, au Canada ou à l’étranger. La cour reconnaît que leur rôle de protecteur de la Constitution est plus restreint que celui de leurs homologues des cours supérieures et provinciales. Par conséquent, des conditions moins rigoureuses sont vraisemblablement suffisantes pour satisfaire à leur indépendance judiciaire. Cependant, l’examen de la structure de la cour martiale doit non seulement prendre en compte leur contexte historique et législatif, mais il doit reconnaître en outre leur relation d’ensemble avec d’autres cours et tribunaux au pays.

[3] La question de l’indépendance judiciaire a fait l’objet de nombreuses décisions depuis l’arrêt Valente c. La Reine [1985] 2 R.C.S., 673, dans lequel le juge Le Dain écrit à la page 692 :

[l]es idées ont évolué au cours des années sur ce qui idéalement peut être requis, sur le plan du fond comme sur celui de la procédure, pour assurer une indépendance judiciaire [...] Les opinions diffèrent sur ce qui est nécessaire ou souhaitable, ou encore réalisable [...]

[4] Il est incontestable que l’indépendance judiciaire a évolué au cours du temps, en ce qui a trait aussi bien à ses éléments fondamentaux - soit l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative - qu’à son application à un large éventail de tribunaux existants. L’indépendance judiciaire comporte deux dimensions. L’une est individuelle et a trait à l’indépendance du juge lui-même, et l’autre est institutionnelle et concerne l’indépendance de la cour dans laquelle le juge siège. Ces dimensions dépendent des normes objectives qui protègent le rôle de la magistrature (Valente, page 687, Beauregard, page 70 et Ell, paragraphe 28). La Cour suprême a

Page 3 of 45 réitéré le contenu et les conditions de l’indépendance judiciaire dans l’arrêt Ell c. Alberta [2003] 1 R.C.S., 857, aux paragraphes 28 à 31, dans lesquels le juge Major écrit au nom de la Cour :

28 Comme nous l’avons vu, l’indépendance judiciaire comporte à la fois un aspect individuel et un aspect institutionnel. Le premier aspect concerne l’indépendance du juge lui-même, et le deuxième, l’indépendance du tribunal judiciaire où il siège. Chacun de ces aspects est tributaire de l’existence de conditions ou garanties objectives destinées à soustraire le pouvoir judiciaire à toute influence ou à toute intervention extérieure : voir Valente, précité, p. 685. Les garanties nécessaires sont l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative : voir le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, précité, par. 115.

29 La principale question qui se pose en l’espèce est de savoir si la destitution des intimés par la législature portait atteinte à leur inamovibilité. En examinant cette question, il faut considérer que les conditions d’indépendance sont censées protéger les intérêts du public. L’indépendance judiciaire est non pas une fin en soi, mais un moyen de préserver notre ordre constitutionnel et de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice : voir le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, précité, par. 9. Ce principe existe au profit de la personne jugée et non des juges. Si les conditions d’indépendance ne sont pas « interprété[e]s en fonction des intérêts d’ordre public qu’[elles] visent à servir, il y a danger que leur application compromette la confiance du public dans les tribunaux, au lieu de l’accroître » : voir l’arrêt Mackin, précité, par. 116, le juge Binnie dissident.

30 La manière de remplir les conditions essentielles de l’indépendance varie selon la nature du tribunal judiciaire ou administratif et les intérêts en jeu. Voir les arrêts Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3, par. 83, le juge en chef Lamer, et Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35, par. 65, où la Cour a préconisé une approche contextuelle en matière d’indépendance judiciaire :

. . . bien que ce puisse être souhaitable, il n’est pas raisonnable de poser comme exigences constitutionnelles les conditions les plus rigoureuses et élaborées de l’indépendance judiciaire parce que l’al. 11d) de la Charte canadienne est susceptible de s’appliquer à une grande diversité de tribunaux. Ces conditions essentielles devront plutôt respecter cette diversité et être interprétées de façon souple. Ainsi, il ne saurait être question d’imposer une norme uniforme ou de dicter une formule législative particulière qui devrait prévaloir. Il suffira que l’essence de ces conditions soit respectée . . .

31 Le degré d’inamovibilité constitutionnellement requis dépend du contexte particulier du tribunal judiciaire ou administratif. Les juges des cours supérieures ne peuvent être destitués que sur adresse conjointe de la Chambre des communes et du Sénat, comme le prévoit l’art. 99 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce degré d’inamovibilité reflète la position traditionnelle et contemporaine que les cours supérieures occupent en leur qualité de composante fondamentale de la structure judiciaire canadienne et de principales gardiennes de la primauté du droit. Des conditions moins rigoureuses s’appliquent dans le cas des cours provinciales, qui sont constituées par des lois, mais qui accomplissent néanmoins des tâches constitutionnelles importantes. Voir l’arrêt Mackin, précité, par. 52 :

Page 4 of 45 . . . la magistrature provinciale est investie d’importantes fonctions constitutionnelles, notamment en ce qu’elle est habilitée à faire : respecter la primauté de la Constitution en application de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982; accorder réparation pour violation de la Charte, en vertu de l’art. 24; appliquer les art. 2, et 7 à 14 de la Charte; veiller au respect du partage des pouvoirs au sein de la fédération en vertu des art. 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867; et rendre des décisions relatives aux droits des peuples autochtones protégés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Bien que les intimés soient investis de fonctions importantes, leur compétence est beaucoup plus limitée que celle des juges des cours provinciales. Leur rôle de protecteur de la Constitution a une portée plus restreinte. Par conséquent, des conditions moins rigoureuses sont nécessaires pour respecter leur inamovibilité.

[5] Le concept d’indépendance judiciaire est une condition préalable à l’impartialité du juge et il convient de l’évaluer objectivement. La cour doit déterminer si une personne raisonnable, informée des dispositions législatives pertinentes, de leur contexte historique et des traditions qui les entourent, après avoir envisagé la question de manière réaliste et pratique, conclurait que cette cour martiale permanente est indépendante. De plus, la loi requiert que l’accent soit mis sur l’existence du statut indépendant de la cour ou du tribunal et que la cour martiale permanente soit raisonnablement perçue comme indépendante. Par conséquent, la perception importe. Dans l’arrêt Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick, [2002]1 R.C.S., 405, le juge Gonthier, pour la majorité, ajoute aux paragraphes 38 à 40 :

38 ... L’accent est mis sur l’existence d’un statut indépendant, car non seulement faut-il qu’un tribunal soit effectivement indépendant, il faut aussi qu’on puisse raisonnablement le percevoir comme l’étant. L’indépendance de la magistrature est essentielle au maintien de la confiance du justiciable dans l’administration de la justice. Sans cette confiance, le système judiciaire canadien ne peut véritablement prétendre à la légitimité, ni commander le respect et l’acceptation qui lui sont essentiels. Afin que cette confiance soit établie et assurée, il importe que l’indépendance des tribunaux soit notoirement « communiquée » au public. Par conséquent, pour qu’il y ait indépendance au sens constitutionnel, il faut qu’une personne raisonnable et bien informée puisse conclure non seulement à l’existence de l’indépendance dans les faits, mais également constater l’existence de conditions suscitant une perception raisonnable d’indépendance. Seules des garanties juridiques objectives sont en mesure de satisfaire à cette double exigence.

39 Comme l’expliquent l’arrêt Valente, p. 687, et le Renvoi : Juges de la Cour provinciale, par. 118 et suiv., l’indépendance d’un tribunal donné comprend une dimension individuelle et une dimension institutionnelle. La première s’attache plus particulièrement à la personne du juge et intéresse son indépendance vis-à-vis de toute autre entité, alors que la seconde s’attache au tribunal auquel il appartient et intéresse son indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement. Les règles attachées à ces deux dimensions découlent d’ailleurs d’impératifs quelque peu différents. L’indépendance individuelle s’attache aux fonctions purement juridictionnelles des juges, car le tribunal doit être indépendant pour trancher un litige donné de façon juste et équitable, alors que l’indépendance

Page 5 of 45 institutionnelle s’attache davantage au statut du judiciaire en tant qu’institution gardienne de la Constitution et reflète par le fait même un profond engagement envers la théorie constitutionnelle de la séparation des pouvoirs. Néanmoins, dans chacune de ses dimensions, l’indépendance vise à empêcher toute ingérence indue dans le processus de décision judiciaire, lequel ne doit être inspiré que par les exigences du droit et de la justice.

40 Au sein de ces deux dimensions s’inscrivent les trois caractéristiques essentielles à l’indépendance judiciaire énoncées dans Valente, soit la sécurité financière, l’inamovibilité et l’indépendance administrative. Ensemble, elles établissent la relation d’indépendance qui doit exister entre un tribunal et toute autre entité. Leur maintien conforte également la perception générale d’indépendance du tribunal. D’ailleurs, ces trois caractéristiques doivent elles aussi être perçues comme étant garanties. En somme, la protection constitutionnelle de l’indépendance judiciaire requiert à la fois l’existence en fait de ces caractéristiques essentielles et le maintien de la perception qu’elles existent. Ainsi chacune d’elles doit être institutionnalisée au travers de mécanismes juridiques appropriés.

Comme nous l’avons déjà dit, l’analyse doit être faite en tenant compte de la nature de la Cour martiale permanente et des intérêts en jeu.

LA PREUVE [6] La preuve qui a été présentée à la cour est constituée des éléments suivants :

1) les faits et les questions du domaine de la connaissance judiciaire aux termes de la règle 15 des Règles militaires de la preuve;

2) les faits et les questions du domaine de la connaissance judiciaire aux termes de la règle 16 des Règles militaires de la preuve;

3) les pièces déposées devant la cour avec le consentement des parties aux fins limitées exprimées par celles-ci;

4) la soumission conjointe des faits déposée devant la cour. LA POSITION DES PARTIES Le requérant [7] Le requérant soutient que certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale et des Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) n’offrent pas les garanties nécessaires et suffisantes pour s’assurer que cette cour martiale permanente constitue un tribunal indépendant et impartial au sens de l’alinéa 11d) de la Charte. Bref, le requérant allègue qu’un juge militaire, nommé aux termes de la législation actuelle, ne jouit pas de garanties importantes et

Page 6 of 45 suffisantes d’indépendance judiciaire au chapitre de l’inamovibilité, de la sécurité financière et de l’indépendance institutionnelle. Le requérant soutient que la cour doit s’écarter des arrêts R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259; R. c. Ingebritson [1990] 5 C.A.C.M. 87; R. c. Edwards, [1995] A.C.A.C. no 10; et R. c. Lauzon, [1998] A.C.A.C. no 5 qui traitaient tous de l’indépendance et de l’impartialité judiciaires, mais ce, avant les modifications apportées à la Loi sur la défense nationale par la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, 1998, ch. 35, adoptée le 10 décembre 1998 et en vigueur le 1 er septembre 1999, parce qu’elles ne correspondent plus à l’état du droit canadien en matière d’indépendance judiciaire. Le requérant fait valoir que la justice militaire n’est pas statique et qu’elle continue d’évoluer. Il soutient qu’il n’y a pas de raison de supposer que les conditions et les garanties objectives essentielles en ce qui a trait à l’indépendance judiciaire ne devraient pas continuer d’évoluer à l’instar d’autres domaines de la justice militaire. Le requérant soutient que tenir un procès dans de telles circonstances violerait le droit de l’accusé à un procès impartial et indépendant et que cette violation ne pourrait se justifier au regard de l’article premier de la Charte.

[8] Le requérant demande une série de réparations, en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, relativement à diverses dispositions de la Loi sur la défense nationale et des ORFC portant sur le processus de nomination et de révocation des juges militaires, de renouvellement de leur mandat et de détermination de leur rémunération. Il demande également des réparations similaires relativement à certains articles de Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à des dispositions portant sur des questions organisationnelles, les griefs et la suspension des fonctions militaires. En particulier, le requérant demande que la cour rende plusieurs ordonnances déclarant les dispositions suivantes inopérantes :

1) le paragraphe165.21(2) de la Loi sur la défense nationale et les articles 101.13 et 101.14 des ORFC;

2) les paragraphes 165.21(3) de la Loi sur la défense nationale et les articles 101.15, 101.16, et 101.17 des ORFC;

3) le paragraphe 165.21(4) de la Loi sur la défense nationale et l’article 101.175 des ORFC;

4) les articles 173 et 174 de la Loi sur la défense nationale; 5) l’alinéa 12(3)a) de la Loi sur la défense nationale et les articles 204.22, 204.23, 204.24, 204.25, 204.26 et 204.27 des ORFC;

6) l’article 29.11 et le paragraphe 29.13(1) de la Loi sur la défense nationale et les articles 7.08 et 7.14(2) des ORFC;

Page 7 of 45 7) les paragraphes 2.07(2) et 3.21(1) des ORFC; 8) les paragraphes (2) et (3) de l’article 19.75 des ORFC; 9) les sous-alinéa (2)c)(iii) de l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ainsi qu’une ordonnance donnant une interprétation atténuée du paragraphe 49(4) de cette Loi.

Le requérant demande que la cour mette fin aux procédures contre lui. Enfin, il demande que, si elle devait ordonner une suspension temporaire de l’invalidité des diverses dispositions, la cour rende une ordonnance accordant un sursis de l’instance en vertu de l’article 24(1) de la Charte.

Inamovibilité Mandat fixe pour une durée de cinq ans [9] Le requérant soumet que les juges militaires qui président les cours martiales ne jouissent pas de garanties importantes et suffisantes en ce qui a trait aux deux dimensions de leur inamovibilité. Selon le requérant, le mandat pour un terme fixe n’est pas inconstitutionnel en soi, comme cela a été déclaré dans l’arrêt Généreux. Cependant, il fait valoir que le rôle et les fonctions des juges militaires doivent être examinés dans leur contexte approprié. Selon lui, les juges militaires peuvent statuer sur les questions les plus graves du droit criminel, à l’instar des juges des cours supérieures et des cours provinciales. Ils président les cours martiales et ont compétence pour juger toutes les infractions prévues par le Code de discipline militaire, y compris, par incorporation, tout acte ou toute omission punissable aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale. Dans certaines circonstances, cela inclut le meurtre. De plus, les juges militaires peuvent imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité.

[10] Malgré ces similarités, seuls les juges militaires peuvent demander un renouvellement de leur mandat, étant donné que les juges des cours supérieures et des cours provinciales sont nommés soit à titre inamovible soit jusqu’à l’âge fixe de la retraite prévu par la loi ou les règlements. Selon le requérant, le fait que le juge militaire doive demander un renouvellement de mandat met objectivement en péril la perception de l’indépendance judiciaire, car l’inamovibilité fait défaut. Cela soulève la perception raisonnable que le juge militaire puisse rendre des décisions d’une manière susceptible de favoriser le renouvellement de son mandat ou de lui permettre d’obtenir, au terme de son mandat, un poste plus avantageux ou de l’avancement. Le requérant soutient que la durée du mandat des juges militaires devrait être similaire à celle des juges des cours provinciales ou supérieures, car leurs tâches judiciaires et les décisions qu’ils doivent rendre montrent que les juges militaires exercent plusieurs responsabilités judiciaires comparables à celles des cours supérieures et des cours provinciales. Par exemple, selon le requérant, les juges militaires ont des pouvoirs judiciaires qui incluent les suivants :

Page 8 of 45 présider les cours martiales générales et disciplinaires qui comprennent des tribunaux semblables aux procès devant jury (paragraphes 167(1) et 170(1) de la Loi sur la défense nationale respectivement); présider les cours martiales générales spéciales qui portent sur des procès de civils sur lesquels elles ont compétence en vertu de la Loi sur la défense nationale (article 176 de la Loi sur la défense nationale); ordonner la prise d’échantillons de substances corporelles aux fins d’analyses génétiques (article 196.14 de la Loi sur la défense nationale) et ordonner à un accusé de subir une évaluation pour déterminer s’il est inapte à subir son procès.

[11] Le requérant fait également valoir que les cours martiales ne sont pas des tribunaux administratifs. Selon lui, il s’agit des cours pénales au sens où on entend généralement ce terme, les juges militaires étant habilités à rendre des décisions judiciaires en bonne et du forme. De plus, les juges militaires sont appelés, de manière fréquente, à rendre des décisions relatives à des violations de la Charte et à des réparations, ce qui par définition constitue un examen et une évaluation des atteintes portées par le gouvernement aux droits et les libertés de la personne protégés par la Constitution. Cette tension inhérente entre les actions du gouvernement (ou de ses agents responsables) et les droits de la personne reconnus par la Charte requiert nécessairement que les juges militaires aient, et soient perçus comme ayant, une autonomie complète pour décider d’une affaire, en étant exempt de toute perception d’influence ou d’ingérence de l’exécutif. Selon le requérant, le processus de rémunération prévu pour les juges militaires ainsi que le résultat des travaux antérieurs du Comité d’examen de la rémunération des juges militaires peuvent servir d’analogie pour confirmer que la durée du mandat requise pour les juges militaires ne devrait pas, à tout le moins, être inférieure à celle des juges des cours provinciales.

Révocation [12] Le requérant fait valoir en outre que le processus de révocation prescrit à l’article 101.04 des ORFC devrait être prévu dans une loi et non dans des règlements, car il est ainsi plus susceptible d’être sujet aux caprices de l’exécutif sans l’examen du Parlement.

Retrait des fonctions militaires [13] L’inamovibilité des juges militaires est aussi compromise, selon le requérant, du fait que le chef d’état-major de la défense pourrait, en vertu de l’article 19.75 des ORFC, relever un juge militaire de ses fonctions militaires. Cela serait incompatible avec le processus de révocation.

Âge de la retraite

Page 9 of 45 [14] Le requérant prétend également que l’inamovibilité et la sécurité financière des juges militaires sont touchées parce que les règlements actuels placent les juges militaires dans une situation précaire. Il soutient que, dans l’état actuel des choses, l’exécutif dispose d’une marge de manœuvre considérable pour manipuler l’âge obligatoire de la retraite (AOR) des juges militaires. Selon le requérant, une politique des FC ne peut être considérée comme une garantie objective, car elle est trop susceptible de manipulation et de modification. Le requérant allègue que l’on devrait donner aux juges militaires une protection adéquate relativement à l’AOR, au moyen d’une loi et non d’un règlement, en particulier lorsqu’il existe un pouvoir discrétionnaire qui permet, en vertu de l’article 15.17, de ne même pas offrir d’appliquer le tableau H de cet article à l’égard du juge militaire.

Renouvellement [15] Le requérant fait valoir que le processus de renouvellement est inconstitutionnel. Il soutient qu’un examen attentif de la composition du comité de renouvellement et du processus de renouvellement montre que les protections, conditions et garanties objectives sont insuffisantes et que cette composition est, par conséquent, irrémédiablement viciée du point de vue de l’indépendance judiciaire. Le premier problème vient du fait que les critères se trouvent dans les règlements et non dans une loi. Il s’ensuit que l’ensemble du régime est sujet aux caprices de l’exécutif, car des modifications peuvent y être facilement apportées sans examen du Parlement. Le deuxième problème est que, selon l’alinéa 101.15(2)c) des ORFC, le troisième membre du comité de renouvellement, pourrait être tout membre des FC sauf un juge-avocat général ou un membre de la police militaire. Il s’ensuit, selon le requérant, que le troisième membre pourrait être éventuellement le CEMD, un commandant ou même un membre qui a été déclaré coupable et dont la peine a été prononcée dans une cour martiale par le même juge qui veut obtenir le renouvellement de son mandat. Voilà qui, selon le requérant, soulèverait toutes sortes de conflits d’intérêt éventuels. Il s’interroge en outre sur la validité du règlement portant sur la composition du comité de renouvellement, car ce règlement ne précise pas ce qui constitue un quorum. Le requérant soutient que l’opportunité objective que l’exécutif tire parti de cette présumée omission, particulièrement lorsque l’on considère qui le troisième membre de ce comité pourrait éventuellement être, met en danger l’indépendance judiciaire. Sur cette question particulière, la cour n’aurait qu’à renvoyer les parties à l’article 22 de la Loi d’interprétation, qui traite précisément de ce qui constitue un quorum.