Cour martiale
Informations sur la décision
Résumé :
Date de l’ouverture du procès : 4 octobre 2005.
Endroit : 22e Escadre North Bay, édifice 33, 33 rue Manston, Hornell Heights (ON).
Chef d’accusation:
• Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).
Résultats:
• VERDICT : Chef d’accusation 1 : Coupable.
• SENTENCE : Une amende au montant de 200$.
Contenu de la décision
Page 1 de 5 Citation : R. c. Caporal R.P. Joseph, 2005 CM 41 Dossier : S200541 COUR MARTIALE PERMANENTE CANADA ONTARIO BASE DES FORCES CANADIENNES NORTH BAY Date :12 janvier 2006 SOUS LA PRÉSIDENCE DU LIEUTENANT-COLONEL M. DUTIL, J.M. SA MAJESTÉ LA REINE c. CAPORAL R.P. JOSEPH (Contrevenant) SENTENCE (Prononcée de vive voix) TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE INTRODUCTION [1] Le but d’un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s’occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l’efficacité et au moral des troupes. La Cour suprême du Canada a reconnu que les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Cependant, toute peine infligée par un tribunal, qu’il soit civil ou militaire, doit être la moindre possible dans les circonstances. [2] Pour déterminer la peine aujourd’hui, la cour a tenu compte des circonstances liées à la perpétration des infractions, telles qu’elles ressortent de la preuve entendue au procès et des principes applicables de détermination de la peine, y compris ceux énoncés aux articles 718, 718.1 et 718.2 du Code criminel, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec le régime de détermination de la peine prévue à la Loi sur la
Page 2 de 5 défense nationale. La cour a également examiné les observations des avocats, y compris la jurisprudence fournie. [3] Le Caporal-chef Joseph a été déclaré coupable d’une accusation aux termes de la Loi sur la défense nationale. Cette accusation concerne une infraction punissable aux termes de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, pour des voies de fait simples commises en contravention de l’article 266 du Code criminel. [4] La cour qui prononce la peine d’un délinquant relativement aux infractions qu’il a commises doit poursuivre certains objectifs en fonction des principes de la détermination de la peine qui s’appliquent. Il est reconnu que ces principes et objectifs varient légèrement selon le cas, mais il faut toujours les adapter aux circonstances ainsi qu’au contrevenant. Pour contribuer à l’un des objectifs essentiels de la discipline militaire, soit le maintien d’une force armée professionnelle et disciplinée qui soit opérationnelle, efficace et efficiente, au sein d’une société libre et démocratique, les objectifs et principes de la détermination de la peine peuvent être formulés ainsi : Premièrement, la protection du public - et cela comprend les Forces canadiennes; Deuxièmement, la punition et la dénonciation des conduites illégales; Troisièmement, la dissuasion du contrevenant et d’autres de commettre de telles infractions; Quatrièmement, l’isolement des contrevenants du reste de la société, y compris des membres des Forces canadiennes lorsque cela est nécessaire; Cinquièmement, la réinsertion des contrevenants; Sixièmement, la proportionnalité de la peine par rapport à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant;
Page 3 de 5 Septièmement, l’infliction d’une peine similaire aux peines imposées à des contrevenants du même genre pour des infractions comparables commises dans des circonstances similaires; Huitièmement, le fait qu’un contrevenant ne devrait pas être privé de sa liberté si une peine ou une combinaison de peines moins restrictives sont indiquées dans les circonstances; Enfin, la Cour doit tenir compte de toute circonstance aggravante ou atténuante liée à la perpétration de l’infraction ou à la situation du contrevenant. [5] En l’espèce, la protection du public doit être réalisée au moyen d’une peine qui mettra l’accent sur la dissuasion générale. [6] Dans la détermination d’une peine qu’elle estime juste et appropriée, la cour a tenu compte des circonstances atténuantes et des circonstances aggravantes. La cour considère ce qui suit comme des circonstances aggravantes : Circonstances aggravantes Votre statut de membre de la police militaire et la norme de conduite à laquelle on s’attend de la part du personnel de la police. Circonstances atténuantes La Cour considère les circonstances suivantes comme atténuantes : 1. Les faits et les circonstances de l’espèce. Vous aviez été poussé à bout et le degré de force utilisé était très faible. 2. Vos états de service dans les Forces canadiennes.
Page 4 de 5 3. Votre âge et votre potentiel de carrière en tant que membre de la police militaire. Bien qu’âgé de 34 ans, il vous reste encore de nombreuses années pour contribuer de façon positive dans la société en général, ainsi que dans les Forces canadiennes. 4. Le fait que vous n’ayez pas eu de fiche de conduite ou de casier judiciaire pour des infractions similaires. 5. Le temps écoulé depuis le dépôt des accusations. La cour reconnaît aussi les conséquences directes et indirectes que le verdict et la sentence auront probablement pour vous, surtout compte tenu du fait qu’il vous faudra vous présenter devant un Conseil de révision des carrières ou un Conseil d’examen des titres de compétence de la police du fait de cette condamnation. [7] La cour n’est pas d’accord avec la recommandation faite par la poursuite de vous infliger une réprimande assortie d’une amende de 300 $ à 700 $. Bien que la cour admette la nécessité de la dissuasion générale, en particulier pour les infractions commises par des personnes dont c’est le devoir de faire appliquer la loi, les faits et les circonstances sont tels que la peine proposée serait indûment sévère et ne tiendrait pas compte du contexte dans lequel elle s’inscrit. La cour n’est pas non plus d’accord avec votre avocat lorsqu’il lui demande d’être plus indulgente parce que vous étiez un membre relativement subalterne de la police militaire. La cour estime que les circonstances de l’espèce sont telles qu’un officier de police supérieur pourrait avoir agi de la même manière. La cour répète que les circonstances particulières de l’espèce et le fait que cette infraction se situe au plus bas de l’échelle de ce qui constitue des voies de fait justifient une punition qui ne devrait pas avoir des répercussions irrémédiables sur votre carrière et vous déprécier de façon indue. [8] La cour estime que le fait que vous ayez eu à vous présenter en présente cour martiale malgré la très faible gravité des voies de fait a déjà eu un effet dissuasif, non seulement sur vous, mais aussi sur les autres. Autrement dit, tout recours illégal à la force est pris très au sérieux et sera traité en conséquence. La cour est convaincue que vous ne comparaîtrez pas devant un autre tribunal pour une infraction semblable ou toute infraction à l’avenir. Elle est pour le moins encline à infliger une peine qui soit en rapport avec cette conclusion. Il ne s’agit toutefois pas d’un cas où elle estime qu’une absolution inconditionnelle ou sous condition serait appropriée pour un officier de police. La présente affaire est aussi plus grave que les faits de l’affaire R. c. Morin devant la cour martiale permanente,
Page 5 de 5 mentionnée par l’avocat de la défense, et dans laquelle l’accusé s’était vu infliger une peine mineure. [9] Une peine équitable et juste devrait tenir compte de la gravité de l’infraction et de la responsabilité du contrevenant dans le contexte précis de l’espèce. Caporal-chef Joseph, levez-vous. La cour vous condamne à une amende de 200 $. LIEUTENANT-COLONEL M. DUTIL, J.M. Avocats : Major A.M. Tamburro, Procureur militaire régional, Ottawa Procureur de Sa Majesté la Reine Major A. Appolloni, Direction du Service d’avocats de la défense, Ottawa Avocat du Caporal R.P. Joseph
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