Cour martiale

Informations sur la décision

MacPhail S. (Matelot de 3e classe), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2008-02-19
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 19 février 2008.
Endroit : Campus Saint-Jean, édifice De Léry, Saint-Jean (QC).
Chefs d’accusation:
• Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.
• Chef d’accusation 3 : Art. 97, ivresse.
Résultats:
• VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Non coupable. Chefs d’accusation 2, 3 : Coupable.
• SENTENCE : A reprimand and a fine in the amount of $500.

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