Cour martiale

Informations sur la décision

Seeley J.A. (Capitaine), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2006-06-20
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 20 juin 2006.
Endroit : 15e Escadre Moose Jaw, édifice 64, Moose Jaw (SK).
Chefs d’accusation
• Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Résultats
• VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Une suspension d’instance. Chef d’accusation 2 : Coupable.
• SENTENCE : Une réprimande et une amende au montant de 1000$.

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